Vertaling van "Règles de la section du statut de réfugié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de la section du statut de réfugié
Convention Refugee Determination Division Rules

Guide d'utilisation de l'«Ébauche pour consultation» concernant les Règles de la Section du statut de réfugié
Guide to the Convention Refugee Determination Division Rules Consultation Draft

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règles de la section du statut de réfugié (DORS/93-45)
Convention Refugee Determination Division Rules (SOR/93-45)

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Elle précise en outre les règles applicables dans le cadre de la procédure unique, telles que l’examen obligatoire des besoins de protection par rapport au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, et étend les règles relatives au retrait du statut de réfugié aux cas de retrait de la protection subsidiaire.
It further specifies the rules applicable in the single procedure, such as a mandatory sequence of an examination of the protection needs in relation to refugee status and subsidiary protection status, and extends the present rules on the withdrawal of refugee status to cases of the withdrawal of subsidiary protection.

Règles particulières relatives au statut de réfugié
Specific rules concerning refugee status

Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.
The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks.

1. Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.
1. Member States shall authorise beneficiaries of refugee status to engage in employed or self-employed activities subject to rules generally applicable to the profession and to the public service, immediately after the refugee status has been granted.

Copies des Règles sur le serment professionel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), les règles de la Section de la protection des réfugiées et les règles de la Section d'appel des réfugiés (DORS/2012-255, 2012-256 et 2012-257) établies par les décrets C.P. 2012-1593, C.P. 2012-1594 et C.P. 2012-1595 du 29 novembre 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2).—Document parlementaire n 1/41-1772.
Copies of the Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board), Refugee Protection Division Rules and the Refugee Appeal Division Rules (SOR/2012-255, 2012-256 and 2012-257) made by Orders in Council P.C. 2012-1593, P.C. 2012-1594 and P.C. and 2012-1595 on November 29, 2012, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, L.C. 2001, c. 27, sbs. 161(2).—Sessional Paper No. 1/41-1772.