Traduction de «Règles budgétaires chiffrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles budgétaires chiffrées
numerical fiscal rules

règle budgétaire
budgetary rule

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme convenu au niveau de l'UE, les États membres ont introduit de nouveaux éléments, tels que des règles budgétaires chiffrées, des cadres à moyen terme, des institutions budgétaires indépendantes et des procédures budgétaires améliorées, mais des progrès doivent encore être accomplis.
As agreed at EU level, Member States introduced new elements such as numerical fiscal rules, medium term frameworks, independent fiscal institutions and improved budgetary procedures, but there is still progress to be made.

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de ...[+++]lass=yellow3>règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

Des règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et fortes, en phase avec les objectifs budgétaires fixés au niveau de l'Union et surveillées par des organismes indépendants, sont la clé de voûte du cadre renforcé de surveillance budgétaire de l'Union.
Strong country-specific numerical fiscal rules consistent with the budgetary objectives at the level of the Union and monitored by independent bodies are a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans les processus budgétaires nationaux l'objectif budgétaire à moyen terme institué à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97;
numerical fiscal rules incorporating in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as established in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97;

La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (9) a établi que le suivi du respect des règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays devrait être assuré au niveau national par des organismes indépendants ou des organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle.
Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (9) established that monitoring of compliance with country-specific numerical fiscal rules should be supported at national level by independent bodies or bodies endowed with functional autonomy.

Le présent règlement n'impose pas aux États membres d'autres exigences ou obligations que les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays.
This Regulation does not impose on Member States additional requirements or obligations with regard to country-specific numerical fiscal rules.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d’une règle est autorisé.
2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, such clauses shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member States’ obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.

L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.
The obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and the related obligation for the multiannual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should therefore not apply to the United Kingdom.

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.