Vertaling van "Règlements techniques et normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques et normes
technical regulations and standards

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

règlement technique
technical rule

Comité permanent des normes et réglementations techniques
Standing Committee on technical standards and regulations

réglementation technique
technical regulations [ Standardization(STW) ]

Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]
Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental
National Practices in Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment in the Western Hemisphere

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

norme technique
technical standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, l’accord encourage le recours aux normes internationales ainsi que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité.
The agreement encourages the use of international standards and the harmonisation and mutual recognition of technical regulations, standards and conformity assessment procedures.

Il pourrait être envisagé de constituer un groupe de travail réunissant des fonctionnaires de la Communauté européenne et de l'Inde concernant la réglementation technique, les normes et l'évaluation de la conformité.
An EC-India Officials Working group on Technical Regulations, Standards and Conformity Assessment could be envisaged.

– l'utilisation des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité européennes; préconise la conclusion d'un accord entre les organismes de normalisation européens et russes et l'établissement, en Russie, d'un système harmonisé d'accréditation pour l'évaluation de la conformité;
– use of European technical regulations, standards and conformity assessment procedures; calls for an agreement between European and Russian standard-setting bodies and for the fast establishment of a unified system of conformity assessment accreditation in Russia;

l'utilisation des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité européennes; préconise la conclusion d'un accord entre les organismes de normalisation européens et russes et l'établissement, en Russie, d'un système harmonisé d'accréditation pour l'évaluation de la conformité;
use of European technical regulations, standards and conformity assessment procedures; calls for an agreement between European and Russian standard-setting bodies and for the fast establishment of a unified system of conformity assessment accreditation in Russia;

Par exemple, les réglementations techniques, les normes minimales et les systèmes de certification liés à la santé et à la sécurité des consommateurs ne peuvent constituer en soi des obstacles au commerce, puisqu'ils peuvent être mis en œuvre pour atteindre des objectifs politiques légitimes.
For instance, technical regulations, minimum standards and certification systems regarding health and consumer safety may not per se constitute barriers to trade, as they can be implemented to meet legitimate policy goals.

La Commission présente, avant le 1 er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.
The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.

Si nécessaire, la BCE contribue, sous une forme ou une autre, à l'élaboration par l'ABE de projets de normes techniques de règlementation ou de normes techniques d'exécution, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010, ou attire l'attention de l'ABE sur la nécessité éventuelle de soumettre à la Commission des projets de normes modifiant les normes techniques de règlementation ou d'exécution en vigueur.
Where necessary the ECB shall contribute in any participating role to the development of draft regulatory technical standards or implementing technical standards by EBA in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010 or shall draw the attention of EBA to a potential need to submit to the Commission draft standards amending existing regulatory or implementing technical standards.

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.
The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.

i) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
(i) transparency in the preparation, adoption and application of technical regulations, standards and conformity assessment procedures.

1. Les parties créent un comité spécial des réglementations techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente section.
1. The Parties hereby establish a Special Committee on Technical Regulations, Standards and Conformity Assessment in order to achieve the objectives set out in this section.