Traduction de «Règlements et pratiques types » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements et pratiques types
standard procedures and practices

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

selon les règlements et pratiques de l'OCDE
according to the rules and practices of the OECD

travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]
independent non-regulated health worker

Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements et pratiques des États membres en matière de vols affrétés
Panel on Harmonization of Member States' Charter Regulations and Practices

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces régimes de certification peuvent inclure les pratiques énumérées à l'annexe IX du présent règlement, les pratiques visées au paragraphe 2 du présent article ou une combinaison de ces pratiques.
Those certification schemes may include the practices listed in Annex IX to this Regulation, the practices referred to in paragraph 2 of this Article, or a combination of those practices.

Afin de tenir compte de la diversité des systèmes agricoles et des situations environnementales qui existent dans l'Union, il est justifié de reconnaître, outre les trois pratiques de verdissement mises en place par le présent règlement, des pratiques couvertes par des mesures en faveur de l'agriculture, de l'environnement et du climat ou des régimes de certification dont l'effet est similaire à celui du verdissement et qui offrent sur le plan du climat et de l'environnement des avantages équivalents ou supérieurs.
In order to accommodate the diversity of agricultural systems and the different environmental situations across the Union, it is justified to recognise, in addition to the three greening practices established in this Regulation, practices covered by agri-environment-climate measures or certification schemes that are similar to greening and that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment.

112. estime, comme la Commission, que les États membres doivent lutter contre le problème des sans-abris par des stratégies globales fondées sur la prévention et le logement, en réexaminant les réglementations et pratiques en matière d'expulsion et en mettant fin à la criminalisation des personnes sans abri; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et reconnaît le rôle du programme Progress dans ce contexte;
112. Agrees with the Commission that the Member States must tackle homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing-led approaches, the reviewing of regulations and practices in relation to eviction, and an end to the criminalisation of homeless people; calls for improvements as regards the transnational exchange of best practices and mutual learning, and acknowledges the role of the Progress programme in this context;

58. estime, comme la Commission, que les États membres doivent lutter contre le problème des sans-abris par des stratégies globales fondées sur la prévention et le logement, en réexaminant les réglementations et pratiques en matière d'expulsion et en mettant fin à la criminalisation des personnes sans abri; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et reconnaît le rôle du programme Progress dans ce contexte;
58. Agrees with the Commission that the Member States must tackle homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing-led approaches, the reviewing of regulations and practices in relation to eviction, and an end to the criminalisation of homeless people; calls for improvements as regards the transnational exchange of best practices and mutual learning, and acknowledges the role of the Progress programme in this context;

En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformément au présent règlement.
In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.

11. s'inquiète de l'influence des grandes chaînes de magasins sur la qualité générale des produits alimentaires de l'Union, ainsi que du fait que les marchés caractérisés par une distribution fortement concentrée présentent une tendance à l'uniformisation et à la réduction de la variété des produits agroalimentaires, qui entraîne une moindre présence des produits traditionnels et la multiplication des produits transformés; suggère que la Commission prenne note de la nécessité de règlementer les pratiques d'enchères inversées imposées par quelques centrales d'achat, ces pratiques ayant des effets dévastateurs pour les produits de qualité;
11. Is concerned at the influence of the big retail chains on the general quality level of EU food products, as well as at the trend on those markets characterised by a high levels of concentration of distribution towards standardisation and reduction of variety of agricultural and food products, in the wake of the declining presence of traditional products and a greater stress on processed products; suggests that the Commission take note of the need to regulate the reverse tendering practices imposed by a small number of bulk buyers, in view of their disastrous consequences for quality products;

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.

Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques réglementant les pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union clairement définis.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.

Toutefois, en plus du même type de réglementations qui existent au niveau communautaire, de nombreux États membres possèdent un principe juridique général, parfois étayé par des lois spécifiques, pour réglementer les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs.
However in addition to the same kind of regulations that exist at EU level, many Member States have a general legal principle, sometimes supported by specific laws, for regulating business-consumer commercial practices.