Traduction de «Règlements administratifs des bandes indiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements administratifs des bandes indiennes
Indian Band By-laws

Service consultatif sur les règlements administratifs des bandes indiennes
Indian Band By-Laws Advisory Service

règlement administratif de bande [ règlement de bande ]
band by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Les règlements administratifs des bandes antérieures cries énumérées au paragraphe 12(1), en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, continuent à s’appliquer sur le territoire, visé à l’article 6, des bandes qui leur sont substituées pendant un an suivant cette entrée en vigueur, sauf s’ils sont abrogés entre temps conformément à la présente loi.
60. The by-laws of an Indian Act Cree band listed in subsection 12(1) that are in force immediately before the coming into force of this Part remain in force on the territory of that band’s successor band described in section 6 for a period of one year after the coming into force of this Part, unless repealed during that period pursuant to this Act.

Merci. En ce qui concerne les amendes perçues par la Couronne pour des infractions relatives aux règlements administratifs des bandes, nous avons entendu dire qu'elles devraient être remises directement à la bande et non à Sa Majesté au profit de la bande.
When talking about the fines that are collected by the crown for breach of band by-laws, we have heard that the fines should go directly to the band, not to Her Majesty for the benefit of the band.

11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions croissantes entre Israéliens et Palestiniens; invite les deux parties, l'Union et la communauté internationale à engager des efforts sérieux et crédibles pour parvenir à cette solution; salue et soutient la détermination de la haute représentante Mogherini à encourager l'Union européenne à renforcer son implication dans le processus de paix au Moyen-Orient et à s'imposer comme médiateur; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; renouvelle son soutien plein et entier à l'initiative de paix arabe de 2002 et appelle les États de la LEA et Israël à la mettre en œuvre; souligne que toute réflexion sur la reprise du processus de paix et sur le contrôle administratif et politique de la bande de Gaza par l'Autorité palestinienne gagnerait grandement à inclure la LEA; souligne le rôle déterminant joué par l'Égypte dans l'obtention du cessez-le-feu définitif lors du conflit entre le Hamas et Israël à l'été 2014; demande aux bailleurs internationaux de respecter les engagements pris lors de la conférence du Caire d'octobre 2014;
11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Israelis and Palestinians; calls for serious and credible efforts by both sides, the EU and the international community in achieving this; welcomes and supports High Representative Mogherini's determination for the EU to step up its engagement in the Middle East Peace Process and assert itself as a facilitator; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation in the form of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation; reiterates its full support for the 2002 Arab peace initiative and calls on the LAS countries and Israel to put it into effect; stresses that any debate on resuming the peace process and on administrative and political control of the Gaza Strip by the Palestinian Authority would gain greatly by including the LAS; stresses the crucial role played by Egypt in bringing about the final ceasefire in the conflict between Hamas and Israel in summer 2014; calls on international donors to honour the commitments made by them at the Cairo Conference of October 2014;

Par exemple, dans le domaine des biens immobiliers matrimoniaux ou du droit de la famille, il arrive souvent que les lois provinciales ou le Code criminel prévoient des dispositions plus complètes que les règlements administratifs des bandes et la police a donc de la difficulté à établir quelles sont les accusations à porter et s'il faut les porter en vertu d'un règlement administratif ou en vertu du Code criminel ou d'une loi provinciale (1200) Des problèmes se posent également au niveau de la procédure.
For example, provincial statutes, as in the case of matrimonial real property or family law statutes, or the Criminal Code frequently cover the same areas, sometimes more completely than band bylaws, opening the way for legal arguments as to the correct jurisdiction for the prosecution and making it more difficult for police forces to obtain guidance as to what charge to lay and whether they should lay it under a bylaw or the Criminal Code or a provincial statute (1200) There are also complexities with respect to procedure.

Monsieur Salembier, vous pourriez peut-être expliquer pourquoi ce recueil national est important, comment fonctionne le système des règlements administratifs et les raisons pour lesquelles les chefs et les conseils de bande tiennent à ce que les habitants des collectivités des Premières nations soient au courant des règlements qui sont en place et soient conscients de leur importance (1250) M. Paul Salembier: Le dépôt dans un recueil national a pour but de faciliter l'applicabilité des règlements administratifs des bandes.
Maybe, Paul, you could explain the significance of having this national registry, how band laws work, and how chiefs and councils are concerned that the people living in the first nations communities have knowledge of and realize the significance of the band laws that are there (1250) Mr. Paul Salembier: Registration in the national registry is meant to assist in the enforceability of bands laws.

Actuellement, la Loi sur les Indiens prévoit la prise de règlements administratifs de bande comme suit :
Currently, the Indian Act provides for band by-laws as follows: