Vertaling van "Règlementation en matière de rapatriement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlementation en matière de rapatriement
repatriation scheme

règlement des matières dangereuses | réglementation des matières dangereuses
dangerous goods regulation

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

réglementation d'apprentissage | réglementation en matière de formation
training regulations | training rules

agent d'application de règlements en matière de transport [ agente d'application de règlements en matière de transport ]
transport compliance officer [ transportation enforcement officer ]

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage
educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

règlement en matière de parité salariale [ règlement de l'équité salariale | règlement de parité salariale | paiement de parité salariale ]
pay equity settlement [ pay equity payment ]

réglementation en matière de publicité
regulation on advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN INTÉGRER LES QUESTIONS LIEES AUX MIGRATIONS DANS LES RELATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC LES PAYS TIERS I. MIGRATION ET DEVELOPPEMENT II. RAPPORT SUR L'EFFICACITÉ DES RESSOURCES FINANCIÈRES DISPONIBLES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE RAPATRIEMENT DES IMMIGRANTS ET DEMANDEURS D'ASILE DÉBOUTÉS, DE GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES ET DE PROJETS D'ASILE ET DE MIGRATION DANS LES PAYS TIERS
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - INTEGRATING MIGRATION ISSUES IN THE EUROPEAN UNION's RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES - I. MIGRATION AND DEVELOPMENT - II. REPORT ON THE EFFECTIVENESS OF FINANCIAL RESOURCES AVAILABLE AT COMMUNITY LEVEL FOR REPATRIATION OF IMMIGRANTS AND REJECTED ASYLUM SEEKERS, FOR MANAGEMENT OF EXTERNAL BORDERS AND FOR ASYLUM AND MIGRATION PROJECTS IN THIRD COUNTRIES

Le Conseil européen a également invité la Commission à présenter un rapport concernant l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrés et des demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et de migration dans les pays tiers.
The European Council also asked the Commission to present a report on the effectiveness of financial resources available at Community level for repatriation of immigrants and rejected asylum seekers, for management of external borders, and for asylum and migration projects in third countries.

le détail des droits devant être octroyés par l’armateur en matière de rapatriement, y compris les destinations du rapatriement, le mode de transport, les dépenses devant être prises en charge et autres dispositions qu’il lui incombe de prendre.
the precise entitlements to be accorded by shipowners for repatriation, including those relating to the destinations of repatriation, the mode of transport, the items of expense to be covered and other arrangements to be made by shipowners.

Le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (4), dans lequel il soulignait que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel, et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
On 28 February 2002, the Council adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union (4) in which it stressed that re-admission and return policy constitutes an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving administrative cooperation between Member States.

Le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne , dans lequel il soulignait que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel, et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
On 28 February 2002, the Council adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union in which it stressed that re-admission and return policy constitutes an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving administrative cooperation between Member States.

En ce qui concerne la réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la politique de la Communauté européenne en matière de rapatriement repose sur les grands principes suivants:
As far as the readmission of nationals of other countries and of stateless persons by former Yugoslav Republic of Macedonia is concerned, the repatriation policy of the European Community is based on the following main elements:

Lors de sa réunion de Séville les 21 et 22 juin 2002, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter au Conseil « un rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrants et demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et de migration dans les pays tiers» (Conclusions de la Présidence, 38).
At its meeting in Seville on 21 and 22 June 2002, the European Council requested the Commission to submit "a report .on the effectiveness of financial resources available at Community level for repatriation of immigrants and rejected asylum seekers, for management of external borders and for asylum and migration projects in third countries" (Presidency Conclusions, paragraph 38).

En matière de rapatriement, la Commission a présenté un livre vert sur une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier en avril 2002.
In April 2002 the Commission presented a Green Paper on a common policy on repatriation of persons residing unlawfully.