Vertaling van "Règlementation des coopératives et des credit unions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlementation des coopératives et des credit unions
Cooperative and Credit Union Regulation

Conseil mondial des coopératives d'épargne et de crédit [ Credit Union National Association | Credit Union National Extension Bureau ]
World Council of Credit Unions [ WOCCU | Credit Union National Association | Credit Union National Extension Bureau ]

Réglementation des coopératives, des credit unions et des corporations de fiducie
Trust, Cooperatives and Credit Union Regulation

Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec Protocoles additionnels
Convention on Cooperation in Matters of Administration and Penal Law relating to Regulations connected with the realization of the Objectives of the Benelux Economic Union, with Additional Protocols

Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux
Convention on administrative and judicial cooperation in the field of regulations relating to the achievement of the objectives of the Benelux Economic Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité devrait contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, notamment en conseillant la Commission, en particulier en ce qui concerne le niveau de protection dans les pays tiers ou les organisations internationales, et en favorisant la coopération des autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union.
The Board should contribute to the consistent application of this Regulation throughout the Union, including by advising the Commission, in particular on the level of protection in third countries or international organisations, and promoting cooperation of the supervisory authorities throughout the Union.

3. Le recours à un soutien de l'Union au titre du présent règlement est également possible pour permettre à la Fédération de Russie de participer à la coopération transfrontalière, à la coopération régionale associant l'Union, ainsi qu'aux programmes plurinationaux concernés, y compris à la coopération en matière d'enseignement, en particulier aux échanges d'étudiants.
3. Union support under this Regulation may also be used for the purpose of enabling the Russian Federation to participate in cross-border cooperation, in regional cooperation with Union participation and in relevant multi-country programmes, including in cooperation on education, in particular student exchanges.

parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;
achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections;

parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions.
achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections.

3. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complète celle prévue par l'Union au titre d'autres instruments.
3. The financial, economic and technical cooperation provided under this Regulation shall be complementary to that provided by the Union under other instruments.

La coopération fournie par l'Union dans le domaine de la sûreté et des contrôles nucléaires de sécurité au titre du présent règlement n'a pas pour but de promouvoir l'énergie nucléaire et ne devrait donc pas être interprétée comme une mesure visant à promouvoir cette source d'énergie dans les pays tiers.
Cooperation provided by the Union in the field of nuclear safety and safeguards under this Regulation is not aimed at promoting nuclear energy and should therefore not be interpreted as a measure to promote that energy source in third countries.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil , l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil , le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil , l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil , le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil , l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil , et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil
The most relevant Union agencies and bodies in relation to this Multiannual Framework are the European Asylum Support Office (EASO) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex) established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , the European Migration Network established by Council Decision 2008/381/EC , the European Institute for Gender Equality (EIGE) established by Regulation (EC) No 1922/2006 of the European Parliament and of the Council , the European Data Protection Supervisor (EDPS) established by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , Eurojust, the Union’s judicial cooperation unit established by Council Decision 2002/187/JHA , the European Police Office (Europol) established by Council Decision 2009/371/JHA , the European Police College (CEPOL) established by Council Decision 2005/681/JHA , the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (IT Agency) established by Regulation (EU) No 1077/2011 of the European Parliament and of the Council and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) established by Council Regulation (EEC) No 1365/75