Traduction de «Règlement à la fois équitable et ordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement à la fois équitable et ordonné [ règlement ordonné et équitable ]
orderly and equitable settlement

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature
decree

le règlement rapide et équitable des litiges
the prompt and equitable settlement of disputes

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Règlement sur les machines de navires [ Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié | Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur l'inspection de s machines des navires à vapeur ]
Marine Machinery Regulations [ Liquified Petroleum Gas Regulations | Steamship Machinery Construction Order | Steamship Machinery Construction Regulations | Steamship Machinery Inspection Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

respecter la nécessité d'un fonctionnement équitable et ordonné du marché et d'un processus équitable et ordonné de formation des prix;
respecting the need for a fair and orderly market and fair and orderly price formation;

(32) Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement.
(32) The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.

1. Outre les obligations organisationnelles prévues à l'article 16, les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils instaurent des règles et des procédures transparentes afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.
1. Member States shall require that investment firms and market operators operating an MTF or an OTF, in addition to meeting the organisational requirements laid down in Article 16, establish transparent rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders.

(27) Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes au moyen d'un système coordonné par l'AEMF , afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement.
(27) The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities through a system coordinated by ESMA, to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.

1. Outre les obligations organisationnelles prévues à l'article 16, les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils instaurent des règles et des procédures transparentes afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.
1. Member States shall require that investment firms or market operators operating an MTF or an OTF, in addition to meeting the organisational requirements laid down in Article 16, establish transparent rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders.

(27) Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes au moyen d'un système coordonné par l'AEMF, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement.
(27) The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities through a system coordinated by ESMA, to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.

1. Outre les obligations prévues à l'article 13, les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.
1. Member States shall require that investment firms or market operators operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 13, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders.

6. Afin d'assurer la nécessaire protection des investisseurs, le fonctionnement équitable et ordonné des marchés et l'application uniforme des paragraphes 1, 3 et 4, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution relatives:
6. In order to ensure the protection necessary for investors, the fair and orderly functioning of markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1, 3 and 4, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), adopt implementing measures concerning:

3. Afin d'assurer que les mesures visant à garantir la protection des investisseurs et le fonctionnement équitable et ordonné des marchés financiers tiennent compte de l'évolution de ceux-ci sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant:
3. In order to ensure that measures for the protection of investors and fair and orderly functioning of markets take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 and 2, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define:

* en améliorant la transparence, tant au niveau des opérateurs du marché qu'à celui des autorités de surveillance, pour ce qui est des règles visant à assurer le caractère équitable et ordonné de la négociation, des conditions de fonctionnement et des structures de propriété.
* Enhancing transparency by the market operators and supervisor as regards rules for fair and orderly trading, operating conditions and ownership structures.