Traduction de «Règlement sur les subventions aux écoles privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les subventions aux écoles privées
Private Schools Grants Regulation

Règlement de 1995-1996 sur les subventions aux écoles privées
Private Schools Grants Regulation, 1995-1996

Règlement sur les subventions de base aux mouvements de sortie des compagnies de chemin de fer
Basic Westbound Rail Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'un compromis élaboré il y a de nombreuses années et renégocié à plusieurs reprises à cause des réductions budgétaires affectant l'enseignement en général je dis cela pour que les sénateurs soient conscients de cette spécificité , toutes les écoles privées du Manitoba, y compris les écoles catholiques, ont droit à un certain pourcentage des subventions de fonctionnement que la province accorde aux écoles publiques.
As a result of a compromise worked out several years ago and renegotiated several times because of cuts to education generally and just so senators are aware of this particular uniqueness all independent schools, including Catholic schools in the province of Manitoba, are entitled to a certain percentage of the operating grants that the province provides to public schools.

Quand on parle d'écoles juives, d'écoles grecques orthodoxes ou d'écoles d'autres religions, si je ne me trompe pas, au Québec, ce sont des écoles privées qui reçoivent, comme toute autre école privée, confessionnelle ou non, des subventions du gouvernement.
Whether we're talking about Jewish, Greek Orthodox or other denominational schools, if I am not mistaken, these are private schools which receive government funding in Quebec, just like any other private school, denominational or otherwise.

Qu'arrive-t-il aux écoles privées, qu'il s'agisse d'écoles commerciales privées, d'écoles privées à orientation religieuse ou de toutes autres formes d'écoles privées?
What happens to private schools, be they a business private school or a religiously oriented private school or any other private school?

Déjà conformes à la réglementation relative aux Fonds ESI et aux aides d'État, les instruments financiers «prêts à l’emploi» sont conçus pour favoriser l’utilisation de financements renouvelables par les États membres par rapport aux subventions classiques et pour mettre en commun les ressources des secteurs public et privé.
Already compliant with the ESI Funds Regulation and State Aid rules, "off-the-shelf" financial instruments are designed to increase the take-up by Member States of revolving financial support rather than traditional grants, and to combine public and private resources.

des modalités et des instruments de coopération efficaces conformes aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris l'utilisation d'instruments innovants tels que la combinaison de subventions et de prêts et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, et l'engagement du secteur privé, en tenant dûment compte des questions de la soutenabilité de la dette et du nombre de ces mécanismes, et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté, ainsi que des mécanismes d'appui budgétaire spécifiques tels que les contrats d'appui à la consolidation de l'État.
effective cooperation modalities and instruments in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries, and private sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability and the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction, as well as specific budget support mechanisms such as state-building contracts.

des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
effective cooperation modalities and instruments as set out in Article 4 of Regulation (EU) No 236/2014, in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries and private-sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability, the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

à la suite d’une réglementation adoptée en 2003 et permettant l’enseignement dans des langues et dialectes autres que le turc, sept écoles privées ont été autorisées à dispenser des cours de langue kurde;
Following a Regulation passed in 2003 allowing for teaching in languages and dialects other than Turkish, 7 private schools have been authorised to teach Kurdish courses.

Le règlement prévoit l'octroi de subventions pour les activités des organisations non gouvernementales et des projets spécifiques présentés par des institutions et des organismes privés ou publics.
This regulation provides for grants for the activities of non-governmental organisations and for specific projects submitted by institutions and public or private organisations.

Presque toutes les écoles privées de langue anglaise au Québec reçoivent des subventions du gouvernement du Québec, qui tient à ce que les restrictions à l'accès aux écoles anglaises prévues dans la loi 101 s'appliquent à ces écoles.
Almost all of the private English schools in Quebec receive subsidies from the Quebec government, and the Quebec government insists on having the restrictive eligibility requirements of Bill 101 applied to those schools.