Traduction de «Règlement sur les sommes consignées en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les sommes consignées en justice
Moneys Paid Into Court Regulation

Loi sur les sommes consignées en justice
Suitor's Moneys Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes toujours favorables à ce que la population soit consultée mais il s'agit de consultations; la responsabilité finale pour ce qui est de la rédaction et de la préparation de ces règlements appartiendrait au ministère de la Justice.
Although we welcome the possibility of getting public consultation, they are consultations; the ultimate responsibility of drafting and preparing those regulations would be with the Department of Justice.

Il convient, si le total de la pension prévue à l'article 8 du règlement nº 422/67/CEE, 5/67/Euratom, et de la rémunération précitée dépasse la rémunération avant impôt que le juge par intérim percevait en sa qualité de membre de la Cour de justice de l'Union européenne, de déduire de la pension la somme correspondant à ce dépassement.
The amount by which the remuneration together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge was receiving as a member of the Court of Justice of the European Union is to be deducted from that pension.

Il est assez ironique que les conservateurs aient appelé cette semaine la semaine de la justice étant donné que, il y a une heure et demie, pour la quatrième fois, le président du Comité de la justice quittait les lieux, en contravention du Règlement, interrompant ainsi l'examen des mesures comme celle-ci et d'autres dont nous sommes saisis au comité.
It is kind of ironic that the Conservatives called this justice week and an hour and a half ago, for the fourth time, their chair of the justice committee walked out again, halting all progress on justice bills like this and a whole line-up that we have at the justice committee, and actually not following the standing rules of order in doing that.

Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial.
This is, however, an extremely serious further breach of the EP Rules of Procedure that we are being forced to commit – or rather those who will vote will be forced to commit – on the basis of the bad decision, taken yesterday by President Cox, not to give a ruling and to make this Parliament decide to put to the vote the original text, understood as the consolidated text that was put forward by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs. That means to say a single voice, that of the left, incorporated its amendments into the original text.

Pour amender ce règlement, nous sommes limités par une base légale stricte définie dans les Traités et par de nombreux arrêts de la Cour de justice concernant la portée du règlement: les définitions de la sécurité sociale et non du bien-être social en général, par exemple.
In amending this regulation, we are constrained by a strict legal base within the Treaties and by numerous Court of Justice rulings about the scope of the regulation: definitions of social security and not social welfare in general, for example.

En vertu de son projet de loi tout nouveau, une loi ou un règlement adopté par la bande en rapport avec l'alinéa e) du paragraphe 16(1) qui concerne les ouvrages locaux, les services publics et la gestion des déchets, ou toute contravention à un règlement pris en application des alinéas a) ou b) du paragraphe 17(1), qui portent sur «la protection et la conservation des ressources naturelles dans la réserve, ainsi que leur disposition»—tout cela est modifié—«à des fins personnelles ou commerciales» ou «la protection, la conservation et la gestion de la faune et des poissons dans la réserve» .Si, dans l'une ou l'autre de ces catégories, le système de justice de la bande a l'intention d'imposer à quelqu'un une amende de 300 000 $, sachant ce que nous savons maintenant—la personne courra chez son comptable agréé et lui dira : «Déduis cette somme de ma déclaration de revenu de 2003»—le montant de l'amende sera réduit de 25 p. 100, 50 p. 100 ou 100 p. 100, selon le statut fiscal de l'entreprise et l'année d'imposition.
Now, under their newly crafted bill, any law or bylaw created by the band dealing with paragraph (e) of subclause 16(1), which is local works, public utilities, or waste management, or any offence of a bylaw under paragraphs (a) or (b) of subclause 17(1), which involve “the protection and conservation of natural resources within the band's reserve and the disposition” this is amended “for personal or commercial use of those resources”, or “the protection, conservation and management of wildlife and fish on the band's reserve”.In any of those categories, if it's the intention of the band's justice system to penalize somebody to the effect of a $300,000 penalty, knowing now what we know that the person can run down to their chartered accountant and say, “Write this off on my 2003 income tax” that fine can be reduced by 25%, 50%, 100%, based on the tax status of that company and that fiscal year.

En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années.
On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.

Étant donné la base juridique choisie pour le règlement et eu égard à la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, nous nous sommes abstenus lors du vote final.
In compliance with the Danish opt out in the legal sphere, we have abstained from voting in the final vote in view of the chosen legal base for the regulation.

Étant donné la base juridique choisie pour le règlement et par respect pour la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, nous nous sommes abstenus lors du vote final.
Given the selected legal basis for the agenda, we have declined – out of respect for the Danish reservation in the legal sphere – to participate in the final vote.

Les limites établies par ces accords étant considérées comme trop basses - compte tenu des conditions économiques et sociales actuelles - et afin d'harmoniser ces limites et de tenir compte de la mise en place dans la Communauté du marché intérieur de l'aviation, le règlement proposé prévoit pour l'essentiel : - une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus, - au-delà, une responsabilité illimitée avec les possibilités de recours prévues par la Convention de Varsovie, - le paiement immédiat d'une somme forfaitaire de 50 000 Ecus aux ayant droits, somme à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité mais qui n'est remboursable en aucune circonstance, - la possibilité d'intenter une action en justice dans l'Etat membre du domicile/de résidence du voyageur.
Since the limits laid down in those agreements are regarded as being too low - by today's economic and social standards - and in order to harmonize the limits and take account of the establishment of an internal aviation market in the Community, the Regulation proposed basically makes provision for: - absolute liability of up to ECU 100 000, - beyond that figure, unlimited liability with the possibilities of action for liability laid down in the Warsaw Convention, - immediate payment of a lump sum of ECU 50 000 to persons entitled, which may be offset against any subsequent sum paid in respect of liability but which is not returnable under any circumstances, - the possibility of bringing an action for liability before the courts of the Member State where the passenger has his domicile or residence.