Traduction de «Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement)
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regulations

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalty Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page et du Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitairesNote de bas de page , le ministre de la Santé prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement) ci-après.
The Minister of Health, pursuant to subsection 4(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties ActFootnote and the Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in relation to the Pest Control Products ActFootnote , hereby makes the annexed Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regulations.

1. Lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de celles qui sont énumérées à l'article 60, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.
1. When determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including those listed in Article 60(4) of Directive (EU) 2015/849.

Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement prévoit des sanctions administratives et d'autres mesures pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs éligibles et d'utilisation exclusive de la dénomination «EuVECA» par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement.
In order to ensure proper enforcement, this Regulation contains administrative penalties and other measures for the breach of key provisions of this Regulation, which are the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation ‘EuVECA’ only by managers of qualifying venture capital funds that are registered in accordance with this Regulation.

Le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l'autorise à infliger aux établissements de crédit qu'elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l'Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union; et b) des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement dénommées «sanctions administratives»).
Regulation (EU) No 1024/2013 vested the ECB with some supervisory tasks and entitled the latter to impose on the credit institutions it supervises: (a) administrative pecuniary penalties when these institutions breach a requirement under directly applicable Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law; and (b) sanctions in accordance with Regulation (EC) No 2532/98 in case of a breach of ECB regulations or decisions (hereinafter jointly referred to as ‘administrative penalties’).

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

DORS/2000-187 — RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE DORS/2002-183 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE DORS/2003-256 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE (Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 2I:5).
Hon. Members: Agreed SOR/2000-187 — AGRICULTURE AND AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES REGULATIONS SOR/2002-183 — REGULATIONS AMENDING THE AGRICULTURE AND AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES REGULATIONS SOR/2003-256 — REGULATIONS AMENDING THE AGRICULTURE AND AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix I, p. 2I:1).

Pour ce qui est du DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, du DORS/2008-169 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, le DORS/2008-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, et du DORS/ 2009-134 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les dossiers sont clos.
In the matter of SOR/2004-180 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2008-169 — Regulations Amending Certain Regulations Made under the Copyright Act (Miscellaneous Program); SOR/2008-183 — Regulations Amending the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations; SOR/2009-134 — Proclamation Amending the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency Proclamation, it was agreed that the file be closed.

En ce qui concerne le DORS/2010-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2010-191 — Regulations Amending the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Health Canada with respect to certain comments made by the committee.

Pour ce qui est du DORS/2012-49 — Règlement correctif visant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2012-49 — Regulations Amending the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regulations (Miscellaneous Program), it was agreed that the file be closed.