Vertaling van "Règlement sur les réserves de castor " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les réserves de castor
Regulation respecting beaver reserves

réserve à castor
beaver reserve

Règlement sur les réserves d'espèces sauvages [ Règlement sur les réserves de faune ]
Wildlife Area Regulations

Règlement de 1992 sur les réserves [ Règlement relatif aux réserves ]
Reserves Regulations, 1992 [ Reserves Regulations ]

règlement sous réserves
payment under reserve

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME
the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le FEAMP peut soutenir une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 1379/2013, à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 30 et 31 dudit règlement, et sous réserve des conditions suivantes:
1. The EMFF may support compensation to recognised producer organisations and associations of producers organisations which store fishery products listed in Annex II to Regulation (EU) No 1379/2013, provided that those products are stored in accordance with Articles 30 and 31 of that Regulation and subject to the following conditions:

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2014/65/UE, dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , dans le règlement (UE) no 596/2014, dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le présent règlement et sous réserve que les autorités compétentes soient en mesure d'exercer leurs missions de surveillance et leurs activités de contrôle afin de garantir la protection de l'investisseur et l'intégrité du marché.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 596/2014, Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council and this Regulation are fulfilled and that competent authorities are able to fulfil their supervisory tasks and perform enforcement actions in view of ensuring both investor protection and market integrity.

Le comité examine le DORS/99-219 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada; le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages; le DORS/2003-321 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2004-191 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2005-170 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite; le DORS/2005-152 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; le DORS/2005-240 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics; le DORS/2005-298 — Règlement correctif visant le Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2005-364 — Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/2005-407 — Décret correctif visant l'annexe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
The Committee considered SOR/99-219 — Regulations Amending the Canada Mining Regulations; SOR/2003-296 — Regulations Amending the Wildlife Area Regulations; SOR/2003-321 — Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations; SOR/2004-191 — Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations; SOR/2005-170 — Regulations Amending the Pension Benefits Division Regulations; SOR/2005-152 — Regulations Amending the Canada Student Loans Regulations and the Canada Student Financial Assistance Regulations; SOR/2005-240 — Regulations Amending the Public Agents Firearms Regulations; SOR/2005-298 — Regulations Amending the Government Contracts Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-364 — Order Amending Schedule VI to the Controlled Drugs and Substances Act; SOR/2005-407 — Order Amending Schedule 3 to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Miscellaneous Program).

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

1. Aux fins de l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, et sous réserve d'autres conditions fixées par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, conformément à l'article 37, sous réserve d'une notification préalable aux autorités de résolution nationales et aux autorités compétentes nationales concernées, et, le cas échéant, en coopération avec elles, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales visées à l'article 34, paragraphe 1.
1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, and subject to other conditions laid down in relevant Union law, the Board may, in accordance with Article 37 and subject to prior notification to the national resolution authorities and the relevant national competent authorities concerned, and, where appropriate, in cooperation with them, conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the natural or legal persons referred to in Article 34(1).

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d’autres conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, la BCE peut, conformément à l’article 13 et sous réserve d’une notification préalable à l’autorité compétente nationale, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g).
1. In order to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, and subject to other conditions set out in relevant Union law, the ECB may in accordance with Article 13 and subject to prior notification to the national competent authority concerned conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1) and any other undertaking included in supervision on a consolidated basis where the ECB is the consolidating supervisor in accordance with point (g) of Article 4(1).

Le Conseil a adopté une décision relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des Instructions consulaires communes en matière de visas ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du Manuel Commun, qui est basée sur un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, ainsi que sur l'article 4 d'un règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières.
The Council adopted a Decision updating Part VI and Annexes 3, 6 and 13 of the Common Consular Instructions on Visas and Annexes 5(a), 6(a) and 8 to the Common Manual which is based on a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, and on Article 4 of a Council Regulation reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for carrying out border checks and surveillance.

Des voix : D'accord. [Français] DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 11T:3) M. Rousseau : Dans la lettre du 22 septembre 2010, le ministère écrit qu'il procède à un examen du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.
Hon. Members: Agreed [Translation] SOR/2003-296 — REGULATIONS AMENDING THE WILDLIFE AREA REGULATIONS (For text of documents, see Appendix T, p. 11T:1) Mr. Rousseau: In its letter of September 22, 2010, the department wrote that it was undertaking an examination of the Wildlife Area Regulations.

DORS/99-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA (Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 2N:4) DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 2O:4) DORS/2003-321 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 2P:4) DORS/2004-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 2Q:4) DORS/2005-170 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE DES PRESTATIONS DE RETRAITE (Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 2R:3) M. Bernier : Les textes réglementaires énumérés dans la colonne « Correction promise « comportent les cinq amendements promis au comité mixte.
SOR/99-219 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA MINING REGULATIONS (For text of document, see Appendix N, p. 2N:1) SOR/2003-296 — REGULATIONS AMENDING THE WILDLIFE AREA REGULATIONS (For text of document, see Appendix O, p. 2O:1 ) SOR/2003-321 — REGULATIONS AMENDING THE ENERGY EFFICIENCY REGULATIONS (For text of document, see Appendix P, p. 2P:1) SOR/2004-191 — REGULATIONS AMENDING THE ENERGY EFFICIENCY REGULATIONS (For text of document, see Appendix Q, p. 2Q:1 ) SOR/2005-170 — REGULATIONS AMENDING THE PENSION BENEFITS DIVISION REGULATIONS (For text of document, see Appendix R, p. 2R:1 ) Mr. Bernier: The instruments listed under " Action Promised" include five amendments promised to the joint committee.