Vertaling van "Règlement sur les renseignements des transporteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain [ Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport ]
Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations [ Carriers and Transportation Undertakings Information Regulations ]

Règlement sur les renseignements des transporteurs
Carriers Information Regulations

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires
freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité examine le DORS/96-334 — Règlement sur les renseignements des transporteurs; le DORS/2000-258 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/2000-389 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII); le DORS/2002-172 — Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis de navires; le DORS/2002-451 — Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2003-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceintures de sécurité et cadre de pare-brise – sacs gonflables); le DORS/2005-180 — Règlement sur les certificats d’aptitudes à la sécurité des transporteurs routiers; le TR/2005-129 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité); le DORS/2005-145 — Règlement modifiant le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.
The committee examined SOR/96-334 — Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-258 — Regulations Amending the Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-389 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts VI and VII); SOR/2002-172 — Ships Registry and Licensing Fees Tariff; SOR/2002-451 — Regulations Amending the DNA Identification Regulations; SOR/2003 57 — egulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages and Windshield Mounting – Air Bags); SOR/2005-180 — Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations; TR/2005-129 — Order Amending the Canadian Security Intelligence Service Act Deputy Heads of the Public Service of Canada Order; SOR/2005-145 — Regulations Amending the Ontario Sex Offender Information Registration Regulations; SOR/2005-164 — Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods Regulations.

Le Comité examine le DORS/2001-494 — Règlement modifiant certaines règlements pris en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et modifiant les annexes 1 à 111 de cette Loi; le DORS/96-171 — Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/2004-44 — Règlement modifiant le Règlement sur les eaux et le égouts dans les parcs nationaux du Canada; le DORS/2002-186 — Règlement modifiant le Règlement sur Parc des champs de bataille nationaux; le DORS/2002-355 — Règlement correctif visant la Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/99-328 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport; et le DORS/2002-375 — Règlement modifiant le Règlement sur recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie.
The Committee considered SOR/2001-494 — Regulations Amending Certain Regulations made under the Payments in Lieu of Taxes Act and Schedules I to III to that Act; SOR/96-171 — National Parks of Canada Water and Sewer Regulations, Amendment; SOR/2004-44 — Regulations Amending the National Parks of Canada Water and Sewer Regulations; SOR/2002-186 — Regulations Amending the National Battlefields Park By-law; SOR/2002-355 — Regulations Amending the Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations (Miscellaneous Program); SOR/99-328 — Regulations Amending the Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; and SOR/2002-375 — Regulations Amending the National Energy Board Cost Recovery Regulations.

Le ministre des Transports, en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page , prend le Règlement sur les renseignements des transporteurs, ci-après.
The Minister of Transport, pursuant to section 50 of the Canada Transportation ActFootnote , hereby makes the annexed Carriers Information Regulations.

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les renseignements des transporteurs, ci-après, pris le 1 juillet 1996 par le ministre des transports.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 50 of the Canada Transportation ActFootnote , hereby approves the annexed Carriers Information Regulations, made on July 1, 1996 by the Minister of Transport.

Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport.
On settlement of the claim, the carrier may require the surrender of the ticket, the luggage registration voucher and the carriage voucher.

Il convient de mettre en place des mesures propres à garantir l'application du présent règlement, en particulier lorsque des transporteurs aériens, de manière répétée et volontaire, ne respectent pas les règles d'attribution des créneaux horaires.
Measures should be introduced to guarantee the enforcement of this Regulation, in particular when air carriers repeatedly and intentionally fail to comply with the slot allocation rules.

5. Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2.
5. This Regulation shall apply to any operating air carrier providing transport to passengers covered by paragraphs 1 and 2.

3. Pour toutes les opérations de transport réalisées par les transporteurs aériens communautaires, les limites indiquées, conformément aux exigences d'information visées aux paragraphes 1 et 2, sont celles établies par le présent règlement, à moins que le transporteur aérien communautaire ne fixe, de son propre chef, des limites plus élevées.
3. In the case of all carriage performed by Community air carriers, the limits indicated in accordance with the information requirements of paragraphs 1 and 2 shall be those established by this Regulation unless the Community air carrier applies higher limits by way of voluntary undertaking.

Les exigences énoncées au paragraphe 50(3.2) de la loi et intégrées grâce au projet de loi C-34 sont entrées en vigueur lorsqu'on s'est servi des règlements concernant les renseignements fournis pas les transporteurs et les entreprises de transport et de manutention du grain pour recueillir pareils renseignements auprès de ces entreprises et transporteurs et lorsque ces renseignements ont été communiqués à la société Quorum Corporation afin qu'elle assure la surveillance du système de grain, comme prévu dans les nouvelles dispositions intégrées à la LTC par le projet de loi C-34.
The reporting requirements outlined in section 50(3.2) of the act, as inserted by Bill C-34, were triggered when the carriers and transportation and grain handling undertakings information regulations were used to collect information from carriers and grain handling enterprises and this information was communicated to Quorum Corporation to carry out monitoring of the grain, as anticipated in the new sections inserted into the CTA by Bill C-34.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.