Traduction de «Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants
Regulation respecting student loans and scholarships

Service des prêts et bourses aux étudiants
Student Loans and Bursaries Service

Loi sur les prêts et bourses aux étudiants
Student Loans and Scholarships Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils reçoivent probablement des prêts et des bourses des programmes canadiens de prêts et bourses aux étudiants.
They likely have a combination of loans and grants from Canada Student Loans and Canada Student Grants program.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre prêts et bourses aux étudiants admissibles qui ont besoin d’une aide financière pour poursuivre des études postsecondaires.
The Canada Student Loans Program (CSLP) provides loans and grants to qualified students who need financial assistance to pursue post-secondary education.

Je suis fier de dire que nous avons honoré nos engagements, et ce, même si l'opposition a voté contre ces initiatives. Dans le budget de 2011, nous avons élargi l'admissibilité des étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et à temps partiel au Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants.
In budget 2011 we expanded the eligibility for both the Canada student loans program and the Canada student grants for full and part-time students.

22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;
22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;

3. rappelle, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants auquel 3,5 % du budget ont été alloués, qu'il devrait être mis à disposition "à des conditions favorables pour les étudiants" "quel que soit leur milieu social" et que "cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type";
3. Recalls concerning the Student Loan Guarantee Facility that has been granted 3.5% of the budget, that it should be done "on favourable terms for students" "regardless of their social background" and that "this additional and innovative tool for learning mobility should neither replace any current, nor impede the development of any future, grant or loan system supporting student mobility at local, national or Union level";

28. préconise la création d'une banque de données internationale, sur le modèle de l'AlmaLaurea, pour permettre aux diplômés de trouver des offres d'emploi, de formation, d'études et de recherche leur correspondant, en supprimant les obstacles économiques grâce à des bourses d'études et des prêts étudiants qui permettront d'assurer une égalité substantielle entre les étudiants et encourager ainsi la mobilité; insiste sur l'importance que revêt une bonne communication pour que ces informations puissent être facilement accessibles aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux chômeurs et aux employeurs;
28. Calls for the development of an international databank, similar to AlmaLaurea, which helps graduates to identify suitable job, training, study and research opportunities, removing economic obstacles through bursaries and student loans in order to ensure real equality among students, and thereby encouraging mobility and the matching of skills and jobs; reiterates the importance of proper communication in ensuring that this information is easily accessible to students, recent graduates, the unemployed, jobseekers and employers;

16. demande aux États membres de concrétiser l'engagement de parvenir à la pleine portabilité des prêts et des bourses et d'améliorer significativement le soutien financier aux étudiants mobiles pour qu'il corresponde aux augmentations prévues dans les nouveaux programmes de l'Union; demande à l'Union européenne d'examiner comment la législation en vigueur concernant les droits à la liberté de circulation pourrait être améliorée grâce à la garantie de la portabilité des prêts et des bourses;
16. Calls on Member States to fulfil the commitment to full portability of loans and grants, and significantly improve financial support for mobile students that matches the increases in new EU programmes; asks the EU to consider how existing legislation on the rights to freedom of movement can be enhanced through guaranteeing portability of loans and grants;

Cependant, si des engagements sont pris, plusieurs risques de politique pourraient faire surface et, selon le document d'opinion, ces risques sont ceux que présentent les règles et règlements actuels en matière de préférences locales d'embauche, d'obligations relatives au contenu local, de restriction des subventions à la consommation comme les prêts et bourses aux étudiants et de subventions à la recherche aux ressortissants canadiens, de restriction du pouvoir de décerner des grades ou des diplômes imposées aux institutions canadiennes, et les limites des subventions publiques actuellement versées aux établissement d'enseignement du Canada et, dans certains cas, aux institutions publiques seulement (1620) La quatrième préoccupation que soulève le document d'opinion concerne les négociations actuelles et futures du GATS.
However, if commitments are made, a number of policy risks would emerge, and in the opinion you see these outlined as rules and regulations we currently have around local hiring preferences right now, local content requirements, restriction of consumption subsidies like student loans and scholarships, and research subsidies to nationals, restriction of degree-granting authority to Canadian institutions, and the restriction of public subsidies currently to Canadian educational institutions and, in some cases, to public institutions only (1620) The fourth concern that's raised in the opinion concerns the current and future GATS negotiations.

S'il voulait intégrer un régime de prêts et bourses aux étudiants comme ce qui existe pour les Canadiens des autres provinces, il n'avait qu'à apporter un amendement à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants.
To put in place a student loans and bursaries program like the one available elsewhere in the country, all it had to do was to amend the Canada Student Loans Act.