Vertaling van "Règlement sur les pouvoirs du ministre des Finances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les pouvoirs du ministre des Finances
Regulation respecting the powers of the Minister of Finance

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* intensifier le dialogue au niveau des ministres des finances et des ministres adjoints, en veillant tout particulièrement à améliorer le dialogue sur les questions financières à l'échelle mondiale, à renforcer la consultation en matière de politique macro-économique, à renforcer la coopération en matière de surveillance et de réglementation financières, à combattre le blanchiment d'argent et à renforcer la coopération douanière.
* and intensifying dialogue among Finance Ministers and their Deputies, with particular regard to enhancing our dialogue on global financial issues, enhancing macro-economic policy consultation, strengthening co-operation in financial supervision and regulation, combating money-laundering, and strengthening customs co-operation.

Des discussions avec les représentants personnels des ministres des finances ont révélé un quasi-consensus sur la nécessité de s'acheminer rapidement vers l'application à toutes les sociétés cotées en bourse d'une réglementation unique en matière d'information financière (pour les comptes annuels consolidés).
Discussions with personal representatives of Finance Ministers have revealed near consensus on the need for rapid progress towards a single financial reporting framework (for consolidated accounts) for all listed/publicly traded companies.

Le 1er octobre 2015, le ministre des finances grec a demandé l'autorisation d'augmenter de 13,3 à 52,7 millions d'euros le volume des pièces que la Grèce peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 1 October 2015, the Greek Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Greece may issue in 2015 be increased from EUR 13,3 million to EUR 52,7 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Le 2 octobre 2015, le ministre des finances belge a demandé l'autorisation d'augmenter de 0,8 à 65,8 millions d'euros le volume des pièces en euros que la Belgique peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 2 October 2015, the Belgian Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Belgium may issue in 2015 be increased from EUR 0,8 million to EUR 65,8 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Le même jour, les ministres des finances de l'UE ont discuté de la coordination de la politique économique dans le cadre du semestre européen et adopté une recommandation à la France sur la consolidation budgétaire et les efforts de réforme du pays. Les ministres des finances ont aussi adopté un Règlement permettant la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui est au cœur du "Plan d'Investissement pour l'Europe" de 315 milliards d'euros.
On the same day, EU Finance Ministers discussed economic policy coordination under the European Semester, adopted a recommendation to France on the country's fiscal consolidation and reform efforts and agreed on the Regulation setting up the European Fund for Strategic Investments (EFSI), which is at the heart of the Commission's €315 billion Investment Plan for Europe.

[14] Lettre du 3 juillet 2013 de l'ancien vice-président de la Commission Olli Rehn aux ministres des finances de l’UE concernant l'application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n °1466/97.
[14] Letter of 3 July 2013 by former Commission Vice-President Olli Rehn to EU Finance Ministers on the implementation of Art. 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97.

La demande d’une sûreté est soumise au pouvoir discrétionnaire du Ministre des finances.
The decision to request a security or not is left at the discretion of the Minister of Economy.

Le Conseil Ecofin du 7 mai 2002 invite la Commission, après avoir associé les autorités de surveillance concernées et les ministres des finances et avoir pris en compte les avis de l'industrie et des consommateurs, à présenter son rapport dès que possible sur les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en oeuvre et l'application cohérentes de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance, conformément aux recommandations du rapport du CEF sur l'intégration financière; ce rapport pourra ainsi servir de base au CEF pour remplir son mandat".
The ECOFIN meeting on 7 May 2002 invited the Commission "having involved relevant supervisory authorities and Ministries of Finance and taking account of the views of the industry and consumers, to bring forward as soon as possible its report on the appropriate arrangements that are needed to facilitate the consistent implementation and enforcement of regulation including supervisory practices, in line with the recommendations of the Economic and Financial Committee's report on financial integration, to allow its use by the EFC" as a basis for EFC's own report.