Traduction de «Règlement sur les permis pour événement spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les permis pour événement spécial
Special Event Permit Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. À moins de décision contraire du ministre au moment où le permis avec clause spéciale de renouvellement est accordé conformément à l’article 116 ou 117, les dispositions de ce règlement, pertinentes au permis, s’appliquent au permis avec clause spéciale de renouvellement tant que la présente partie est en vigueur.
118. Unless the Minister otherwise specifies at the time a special renewal permit is granted pursuant to section 116 or 117, the provisions of these Regulations applicable to a permit shall apply to the special renewal permit so long as this Part is in force.

d) les permis, permis avec clause spéciale de renouvellement et baux existants en règle accordés conformément au Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada;
(d) existing permits, special renewal permits and leases in good standing acquired under the Canada Oil and Gas Land Regulations;

(3) Pour l’application du paragraphe (1), tout intérêt existant de Petro-Canada Limitée, direct ou indirect, dans les terres à inclure dans le permis avec clause spéciale de renouvellement mentionné dans le présent règlement, est compris dans le calcul du taux de participation canadienne en vertu du présent règlement.
(3) For the purposes of subsection (1), any existing interest of Petro-Canada Limited, directly or indirectly, in the lands to be included in the special renewal permit referred to therein shall be included when determining the Canadian participation rate pursuant to these Regulations.

(6) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1342/2008, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées concernant la procédure et le format de transmission à la Commission des informations requises par le présent règlement, ainsi que le format du permis de pêche spécial et de la liste des navires titulaires de ce permis spécial.
(6) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1342/2008, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of detailed rules on the procedure and format for transmitting the information required under this Regulation to the Commission, and the format of the special fishing permit and of the list of vessels holding such special permit.

1. Aux fins de pêcher le chinchard occidental, les navires doivent détenir un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) nº 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux.
1. In order to fish for western horse mackerel, vessels shall hold a special fishing permit issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits.

2. Les États membres ne peuvent délivrer le permis de pêche spécial pour le cabillaud visé au paragraphe 1 qu’à des navires communautaires détenant déjà en 2005 le permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique prévu à l’annexe III, point 6.2.1, du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
2. Member States shall issue the special permit for fishing for cod referred to in paragraph 1 only to Community vessels holding in 2005 a special permit for fishing for cod in the Baltic Sea in accordance with point 6.2.1 of Annex III to Council Regulation (EC) No 27/2005 of 22 December 2004 fixing for 2005 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required.

Ce fut un événement spécial auquel des familles de toutes les provinces et territoires avaient été invitées pour prêter le serment de citoyenneté. J'ai trouvé cette cérémonie très émouvante, mais elle m'a aussi permis de réfléchir sur la chance que nous avons d'être Canadiens et sur ce que voulait dire être citoyen canadien — car la citoyenneté n'implique pas seulement des droits mais également des devoirs.
We held a special event at which families from every province and territory gathered to take the oath of citizenship, and while the ceremony was very moving, the event gave me the chance to reflect on how fortunate we are to be Canadian citizens and what it means to be a citizen of Canada that is, that citizenship isn't just about rights, but also about responsibilities.

À cette fin, il convient d'arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux,
To that end a procedure should be determined for the transmission of the list of vessels to which a special fishing permit has been issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits.

Le règlement vise par ailleurs à faire passer le nombre de jours en mer de 10 à 12 jours par mois pour les navires équipés du système VMS (système de surveillance des navires par satellite) et titulaires d'un permis de pêche spécial, en ce qui concerne la pêche à l'églefin en mer du Nord en dehors des zones de protection du cabillaud.
The Regulation also aims at increasing the number of days spent at sea from 10 to 12 per month for vessels fitted with VMS (Vessel Monitoring by Satellite) and holding special fishing permits, for fishing haddock in the North Sea outside protection areas for cod.

Une condition de délivrance d'un permis de pêche spécial en fonction des caractéristiques du navire (tel qu'introduit en 2002 dans la mesure adoptée en la matière par la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) - mesure de conservation 25/02, paragraphe 5) devrait être ajoutée au présent règlement, tandis que les conditions élémentaires requises pour l'obtention d'un permis devraient figurer dans le règlement du Conseil établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
A condition for the issue of a special fishing permit linked to the technical characteristics of the vessel (as introduced in 2002 in the relevant CCAMLR measure - 25/02, paragraph 5) should be inserted in this Regulation, while the basic requirements that constitute the conditions for the issue of the permit should be kept in the Council Regulation laying down certain technical measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention on the conservation of Antarctic marine living resources.