Traduction de «Règlement sur les permis de conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les permis de conduire
Driver's Licence Regulation

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire
Community driving licence | Community model driving licence

permis de conduire européen
European driving licence

permis de conduire progressif [ permis de conduire par étapes | permis progressif ]
graduated driver's licence [ GDL | graduated licence ]

permis à points | permis de conduire à points
penality points driving-licence

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]
hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation sur les permis de conduire contribue également à réduire le risque de fraude, à garantir la libre circulation effective pour les conducteurs de l’UE et à améliorer la sécurité sur les routes européennes.
These rules also help to reduce the possibility of fraud, guarantee the effective freedom of movement for EU drivers and reinforce safety on European roads.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0575 - EN - Règlement (UE) n ° 575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 575/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0575 - EN - Commission Regulation (EU) No 575/2014 of 27 May 2014 amending Regulation (EU) No 383/2012 laying down technical requirements with regard to driving licences which include a storage medium (microchip) Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 575/2014 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) n ° 575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EU) No 575/2014 of 27 May 2014 amending Regulation (EU) No 383/2012 laying down technical requirements with regard to driving licences which include a storage medium (microchip) Text with EEA relevance

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee on driving licences,

Le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission s'applique aux permis de conduire munis d'un microprocesseur et fixe une série de prescriptions techniques.
Commission Regulation (EU) No 383/2012 applies to driving licences which include a microchip and lays down a series of technical requirements.

Selon la réglementation européenne, le permis de conduire est délivré par l’État membre au demandeur qui a sa résidence normale sur le territoire de cet État.
Under EU legislation, a driving licence may be issued by a Member State to an applicant who has his normal residence within the territory of that State.

S’agissant de la condition de résidence, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui lui permet de refuser la reconnaissance, sur son territoire, d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre s’il est établi – sur la base d’informations incontestables, émanant de l’État membre de délivrance – que le titulaire du permis de conduire ne remplissait pas la condition de résidence.
With regard to the residence condition, the Court takes the view that EU law does not preclude legislation of a host Member State which allows that State to refuse to recognise, within its territory, a driving licence issued in another Member State in the case where it is established – on the basis of indisputable information emanating from the issuing Member State – that the holder of the driving licence did not satisfy the residence condition.

La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre d’accueil selon laquelle la reconnaissance d’un permis de conduire, délivré dans un autre Etat membre est refusée lorsque le titulaire s’est vu refuser, par cet État d’accueil, la délivrance de ce permis parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique et mentale requises par sa réglementation nationale.
The Court concludes that EU law precludes legislation of a host Member State under which recognition of a driving licence issued in another Member State is refused in the case where the holder of that licence was refused, by that host State, the issue of a first driving licence on the ground that he did not meet the physical and mental requirements laid down by that State’s legislation.

Le but est d'établir rapidement une réglementation pour le permis de conduire et la carte d'identité afin de renforcer la sécurité. Voici ce qu'a dit l'Américain Immigration Lawyers Association après avoir examiné la loi, paragraphe par paragraphe : « Les terroristes, les auteurs de persécutions, les gens qui ont commis des crimes de droit commun graves à l'étranger et qui présentent un danger pour la sécurité de notre pays n'ont déjà pas le droit de demander asile ou la suspension de leur renvoi.
Here's what the American Immigration Lawyers Association said after examining the legislation, paragraph by paragraph: “Terrorists, people who have persecuted others, people who have committed serious non-political crimes abroad, and people who pose a danger to the security of our country are already excluded from both asylum and withholding of removal.

Ces exigences découlent des dispositions de la loi allemande sur la réception et l'homologation des véhicules (StVZO) ainsi que du règlement relatif au permis de conduire (FeV) entré en vigueur le 1/1/1999.
These requirements are contained in the Vehicle Registration and Approvals Act (StVZO) and the Driving Licences Regulation (FeV), which entered into force on 1 January 1999.