Vertaling van "Règlement sur les passages à niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les passages à niveau
Grade Crossings Regulations

Règlement sur le passage à niveau au croisement d'une route et d'une voie ferrée
Railway and highway crossing at grade Regulations

ordre de limitation de vitesse aux passages à niveau [ ordre de marche relatif à la circulation à vitesse réduite aux passages à niveau ]
crossing slow order

passage à niveau à signalisation automatique
signalled crossing

passage à niveau à demi-barrières
level crossing with half-barriers

sous-service de fonctions de base de passage à niveau | fonctions de base de passage à niveau
basic at-grade crossing user sub-service | basic at-grade crossing | standard railroad grade crossing

journée internationale des passages à niveau
International Level Crossing Awareness Day [ ILCAD ]

passage à niveau à signalisation automatique | passage à niveau à signalisation automatique lumineuse | passage à niveau à signalisation routière automatique | passage à niveau équipé de signaux lumineux automatiques
automatic level crossing | level crossing with automatic light signals

surveillance à distance des passages à niveau | télésurveillance des passages à niveau
remote supervision of level crossings

Règlement du 25 novembre 2004 relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers [ RSP ]
Ordinance of 25 November 2004 on Safety Personnel in Passenger Navigation [ PNSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Règlement sur les passages à niveau améliore la sécurité en aidant à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau assujettis à la réglementation fédérale.
As well, the grade crossing regulations are to improve safety by helping to reduce the frequency and severity of accidents at federally regulated grade crossings.

Transports Canada doit appliquer les nouveaux règlements sur les passages à niveau et établir des normes ou des lignes directrices améliorées pour certains types de panneaux indicateurs de passages à niveau.
Transport Canada must implement new grade crossing regulations, develop enhanced standards or guidelines for certain types of crossing signs, and continue its leadership role in crossing safety assessments.

Nous avons aussi adopté le Règlement sur les passages à niveau: il renforce la sécurité en établissant des normes de sécurité exhaustives et exécutoires sur les passages à niveau et en clarifiant les rôles et les responsabilités.
We have grade crossing regulations as well that would improve safety by establishing comprehensive and enforceable safety standards for grade crossings, clarifying the roles and responsibilities, who does what in relation to what the railway companies or road authorities may do at crossings and the approach to crossings.

En vertu de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports et des articles 198 et 200 de la Loi sur les chemins de fer, il plaît à la Commission canadienne des transports d’abroger le Règlement sur le passage à niveau au croisement d’une route et d’une voie ferrée, C.R.C., c. 1184, établi par l’ordonnance générale nº E-4, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la construction d’un passage à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique, ci-après.
The Canadian Transport Commission, pursuant to section 46 of the National Transportation Act and sections 198 and 200 of the Railway Act, hereby revokes the Highway and Railway Crossing at Grade Regulations, C.R.C., c. 1184 made by General Order No. E-4, and makes the annexed Regulations respecting Railway-Highway Crossing at Grade Regulations in substitution therefor.

Pour répondre à votre question, monsieur Coderre, je vous dirai que dans six à neuf mois, on va sortir un règlement sur les passages à niveau qui va mieux encadrer la sécurité pour les passages à niveau et qui va imposer de nouvelles normes à l'industrie.
To answer your question, Mr. Coderre, I will say that in six to nine months, we will publish regulations on railway crossings that will better define safety for crossings and that will impose new standards for the industry.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir un niveau uniforme de protection et d’assistance pour les passagers dans le transport par autobus et autocar dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure an equivalent level of protection of and assistance to passengers in bus and coach transport throughout the Member States, cannot sufficiently be achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le passager voyageant par autobus ou autocar étant la partie faible du contrat de transport, il convient d’accorder à tous les passagers un niveau minimal de protection.
Since the bus or coach passenger is the weaker party to the transport contract, all passengers should be granted a minimum level of protection.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection et d’assistance aux passagers dans l’ensemble des États membres et s’assurer que les acteurs économiques opèrent dans des conditions harmonisées au sein du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a high level of protection of and assistance to passengers throughout the Member States and to ensure that economic agents operate under harmonised conditions in the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le passager voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure étant la partie faible au contrat de transport, il convient d’accorder à tous les passagers un niveau minimal de protection.
Since the maritime and inland waterway passenger is the weaker party to the transport contract, all passengers should be granted a minimum level of protection.

pour le cas sous b) : le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la modernisation de l'ouvrage d'art en question, déduction faite du coût supplémentaire relatif aux modifications demandées par l'entreprise de chemin de fer, d'une part, et des avantages résultant éventuellement desdits travaux, d'autre part ; ces avantages s'apprécient en tenant compte, dans le cas du remplacement d'un passage à niveau par un passage supérieur ou inférieur, des compensations que l'entreprise de chemin de fer reçoit déjà au titre du passage à niveau;
For cases coming under (b) : the amount of the compensation shall be equal to the proportion of the cost borne by the railway undertaking not having requested the modernisation of the structure in question, less any additional costs for modifications made at the request of the railway undertaking and the value of any benefit which the railway undertaking derives from the works carried out ; such benefit shall be assessed having regard, where a level crossing is replaced by an overpass or underpass, to any compensation which the railway undertaking has already received in respect of the level crossing;