Vertaling van "Règlement sur les normes de construction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes de construction
Building Standards Regulation

Règlement sur les normes de construction des gazoducs
Gas Pipe Line Construction Standards Regulation

réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]
building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

foisonnement de la réglementation | prolifération des normes | sur-réglementation rampante
regulatory creep

Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]
Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]

règlements techniques et normes
technical regulations and standards

réglementation sur les produits de construction
EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]
health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes et règlements du secteur de la construction ne tiennent en général aucun compte des sources d'énergie renouvelables.
Building codes normally ignore renewable energies.

M. J.A. Currie: Ils auront peut-être à le faire car soudain vous dites en l'an 2001 voici nos règlements concernant les normes de construction des petites embarcations.
Mr. J.A. Currie: They might have to, because all of a sudden you're saying in the year 2001 here are our small vessel construction standard regulations.

708 (1) Les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, se situe avant le 1 avril 2005 sont conformes aux normes de construction dans leur version de 2004 ou aux normes et pratiques recommandées qui permettent d’obtenir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par les normes de construction dans leur version de 2004.
708 (1) A vessel, other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding, importation or change of use, whichever occurs later, is before April 1, 2005 shall conform to the 2004 edition of the construction standards, or to the recommended practices and standards that provide a level of safety at least equivalent to that provided by the 2004 edition of the construction standards.

Le sénateur Wallace : D'autres témoins nous ont parlé de lacunes dans l'application des normes de construction et d'inspection des habitations dans les réserves. Je me demande si, d'après votre expérience, les prêteurs traditionnels qui financent la construction de logements dans les réserves — je me rends compte, de nouveau, qu'ils n'obtiennent pas d'hypothèque pour ces logements, ils n'ont pas de garantie directe — est-ce que ces prêteurs imposent habituellement une norme de construction à l'emprunteur ou une norme d'inspection à respecter comme condition pour le prêt qu'ils accorderaient?
Senator Wallace: We had heard from other witnesses about some of the deficiencies with construction and inspection standards involving home construction on reserves, and I'm wondering, in your experiences, do the conventional lenders that are financing the construction of homes on reserves — again realizing they don't get mortgages on those homes; they don't have direct security — do those conventional lenders typically impose the need for a construction standard on the borrower or an inspection standard that has to be met as part of the term of the condition of a loan that they would extend, or do they get involved in that?

La Commission présente, avant le 1er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.
The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.

De plus, les normes techniques qui sont mises en place dans le cadre du règlement sur les produits de construction permettront de réduire considérablement la nécessité de procédures d'essais multiples grâce à l'élaboration de normes européennes.
In addition, technical standards that are being developed under the Construction Products Regulation will significantly reduce the need for multiple testing procedures by developing EU-wide standards.

Si nécessaire, la BCE contribue, sous une forme ou une autre, à l’élaboration par l’ABE de projets de normes techniques de règlementation ou de normes techniques d’exécution, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, ou attire l’attention de l’ABE sur la nécessité éventuelle de soumettre à la Commission des projets de normes modifiant les normes techniques de règlementation ou d’exécution en vigueur.
Where necessary the ECB shall contribute in any participating role to the development of draft regulatory technical standards or implementing technical standards by EBA in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010 or shall draw the attention of EBA to a potential need to submit to the Commission draft standards amending existing regulatory or implementing technical standards.

Il est possible de renforcer la compétitivité internationale des services de construction de l’UE en garantissant notamment l’adoption des normes de construction Eurocodes au niveau international.
The international competitiveness of EU building services can be enhanced inter alia by ensuring the international uptake of the Eurocodes construction standards.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...