Vertaling van "Règlement sur les minéraux des terres publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les minéraux des terres domaniales [ Règlement sur les minéraux des terres publiques ]
Public Lands Mineral Regulations

Décret de modification du Règlement sur les minéraux des terres publiques, 1970-1
Public Lands Mineral Regulations Variation Order No.1, 1970

Décret de modification sur les minéraux des terres publiques
Public Lands Mineral Regs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

Rapport Vincenzo Aita (A6-0086/2009) - Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UE sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune [2008/2219(INI)] Commission de l'agriculture et du développement rural Article 45 paragraphe 2 du Règlement PE. Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Article 47 du règlement
Report: Vincenzo Aita (A6-0086/2009) - Deterioration of agricultural land in the EU on the challenge of deterioration of agricultural land in the EU and in particular in Southern Europe: the response through EU-agricultural policy instruments [2008/2219(INI)] Committee on Agriculture and Rural Development Rule 45(2) Rapporteur for opinion: Inés Ayala Sender, Environment, Public Health and Food Safety Rule 47

3. Les États membres peuvent utiliser, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, dès 2009, la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement ainsi que des mesures de soutien pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique, pour les filières en difficulté concentrées dans les zones les plus défavorisées comme les filières ovine et caprine, en vue d'éviter l'abandon des terres agricoles et des productions et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.
3. Member States may use, with effect from the entry into force of this Regulation in 2009, the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements and support measures for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention, for sectors in difficulty concentrated in the most disadvantaged areas, such as the sheep and goat sectors, in order to avoid abandoning of land and production and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.

Enfin, on peut faire valoir que la réserve nationale peut d'ores et déjà être utilisée pour couvrir certaines zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones (Article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003).
Finally, it may be pointed out that the national reserve can already be used to cover areas subject to restructuring or development programmes related to some type of public intervention, with a view to preventing cessation of cultivation or compensating for specific disadvantages affecting farmers in those areas (Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003).

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose trois amendements à la proposition, visant à s'assurer que les terres acquises par des établissements privés grâce aux fonds LIFE seront transférées à des collectivités publiques s'il s'avère que ces établissements ne remplissent pas les objectifs visés dans les règlements LIFE.
That is why your rapporteur suggests three amendments to the proposal, aiming at assuring that land purchased by private entities with LIFE funds are transferred to public bodies if they are unable to fulfil the objectives of the LIFE regulation.

L'agriculteur bénéficie de paiements directs à condition de maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et de respecter les normes en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux (écoconditionnalité) contenues dans le présent règlement.
Farmers may receive direct payments provided that they maintain their land in good agricultural condition and comply with the standards on public health, animal and plant health, the environment and animal welfare (cross-compliance) contained in the Regulation.

"a) terres arables: nombre moyen d'hectares de la région qui dans la période 1989-1991 ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un régime de compensation publique au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil(9); "
"(a) arable land: to the average number of hectares in the region which were sown in the period 1989 to 1991 to arable crops or, as the case may be, left fallow in accordance with a publicly funded compensatory scheme as referred to in Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1251/1999(9); ";

Concernant le C.R.C. ch. 1325 — Règlement sur les minéraux des terres publiques; le DORS/2007-279 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n 1; le DORS/2008-75 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n 2; le DORS/2008-125 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n 3; le DORS/2008-154 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n 4; et le DORS/2008-189 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n 5, il est convenu de clore les dossiers.
In the matters of C.R.C. c. 1325 — Public Land Mineral Regulations; SOR/2007-279 — Legislative Instruments Re- enactment Regulations, No. 1; SOR/2008-75 — Legislative Instruments Re-enactment Regulations, No. 2; SOR/2008- 125 — Legislative Instruments Re-enactment Regulations, No. 3; SOR/2008-154 — Legislative Instruments Re- enactment Regulations, No. 4; and SOR/2008-189 — Legislative Instruments Re-enactment Regulations, No. 5, it was agreed that the files be closed.