Vertaling van "Règlement sur les formules des accords de conservation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les formules des accords de conservation
Conservation Agreement Forms Regulation

Règlement sur les règles de la Commission des accords de conservation
Conservation Agreement Board Procedure Regulation

Accord UE-Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks
EU-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de résiliation du présent Accord, toute personne ayant acquis des droits aux termes des dispositions du présent Accord les conserve et des négociations sont engagées au sujet du règlement des droits en cours d’acquisition aux termes de ces dispositions.
2. In the event of the termination of this Agreement, any right acquired by a person in accordance with its provisions shall be maintained and negotiations shall take place for the settlement of any rights then in course of acquisition by virtue of those provisions.

L'entreprise d'investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et la personne concernée portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture du service et à ce que, en vertu de cet accord, elle conserve la responsabilité de garantir que les opérations de négociation effectuées par l'intermédiaire de ce service satisfont aux exigences de la présente directive, aux dispositions du règlement (UE) n° ./.[règlement sur les abus de marché] et aux règles de la plate-forme de négociation.
The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the firm and the person regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the firm retains responsibility for ensuring trading using that service complies with the requirements of this Directive, the Regulation (EU) No ./.[MAR] and the rules of the trading venue.

28. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
28. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically opposes any redeployments infringing upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

27. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et demande en particulier que les redéploiements éventuels n'affectent pas cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
27. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically requests that possible redeployments should not infringe upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

5. demande instamment à la Commission d'exploiter pleinement les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 lorsqu'elle formule des propositions concrètes concernant le montant de 360 000 000 EUR dans le cadre du projet de budget 2013;
5. Urges the Commission to use to the full extent the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 when making concrete proposals on the amount of EUR 360 million within the 2013 Draft budget;

Beaucoup de mécanismes de surveillance sont en place, et je crois que Janet a raison de dire que si les règles, les règlements, les politiques et les accords commerciaux demeurent, le processus d'approvisionnement conserve une certaine rigidité.
There is a significant amount of oversight performed, and I think Janet is right in saying that if the rules, the regulations, the policies, and the trade agreements remain, then there is a certain rigidity in the procurement process.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

Dans le cadre du règlement des revendications territoriales, un accord prévoit que les Inuvialuits conservent la propriété du droit d'exploitation du sous-sol pour certaines réserves de gaz.
There is an agreement in place whereby, under the land claim settlement, the Inuvialuit do retain ownership for subsurface rights to certain of the gas reserves.

4. La communication de renseignements personnels d'une institution financière à une autre, ou à une filiale ou institution associée, doit être strictement interdite, sans accord explicite du consommateur, et des règlements doivent être édictés relativement à la conservation, la protection et l'utilisation de cette information par les secteurs privés de façon générale, et les institutions financières en particulier.
4. The sharing of personal information between financial institutions and their associate or subsidiary institutions should be strictly prohibited unless the consumer gives their explicit consent to the sharing of the information, and regulations should be enacted governing the retention, protection and use of this information by the private sector as a whole, and financial institutions in particular.