Traduction de «Règlement sur les exigences de fonds propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement sur les exigences de fonds propres | CRR [Abbr.]
Capital Requirements Regulation | CRR [Abbr.]

directive et règlement sur les exigences de fonds propres | paquet CRD IV
CRD IV | CRD IV package | CRD IV/CRR | CRD IV/CRR package

exigence de fonds propres | exigences de fonds propres
own funds requirement | own-funds requirements

exigence de fonds propres
capital requirement

exigence relative au ratio actif/fonds propres
assets-to-capital multiple requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. exprime son inquiétude concernant l'interaction entre la législation applicable aux marchés et les exigences de fonds propres, dès lors que de nouvelles entités ont été incluses en tant qu'entités réglementées dans la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive MiFID) alors que le règlement sur les exigences de fonds propres n'a pas été adapté pour refléter un éventail plus large de types d'entreprise;
16. Expresses concern about the interaction between markets legislation and capital requirements where new entities have been brought into scope as regulated entities in the review of the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) but the Capital Requirements Regulation has not been calibrated to reflect more diverse types of firms;

L'introduction d'exigences plus strictes en matière de fonds propres et de liquidité pour les banques et les autres établissements de crédit en vertu de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres vise avant tout à réduire le risque que les banques ne se retrouvent en difficulté.
More stringent capital and liquidity requirements for banks and other credit institutions under the Capital requirement regulation and directive are meant to reduce the risk that banks get into difficulties in the first place.

Des règles communes permettront avant tout d'éviter une crise bancaire (notamment la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres, «CRD IV et CRR») et, si les banques se retrouvent en difficulté, elles contribueront à l'établissement d'un cadre commun afin de gérer le processus, en prévoyant notamment les moyens de les liquider de manière ordonnée (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances dite «BRRD»).
Common rules will help to prevent bank crisis in the first place (in particular Capital Requirements Directive and Regulation, CRD IV/CRR) and, if banks do end up in difficulty, set out a common framework to manage the process, including the means to wind them down in an orderly way (Directive on Bank Recovery and Resolution, BRRD).

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Les exigences prudentielles applicables aux établissements établis dans l’Union sont énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 (aussi connu sous le nom de «règlement sur les exigences de fonds propres», ou «CRR» d’après son intitulé anglais) et dans la directive 2013/36/UE (aussi connue sous le nom de «directive sur les exigences de fonds propres», ou «CRD» d’après son intitulé anglais).
The prudential requirements for institutions established in the European Union are laid down in Regulation (EU) No 575/2013 (also known as the Capital Requirements Regulation or CRR) and in Directive 2013/36/EU (also known as the Capital Requirements Directive or CRD).

L’acte délégué fixe les modalités précises de calcul de l’exigence générale de couverture des besoins de liquidité prévue dans le règlement sur les exigences de fonds propres des banques (Capital Requirements Regulation, en abrégé «CRR»).
The liquidity coverage requirement sets out the detailed rules for the calculation of the general liquidity coverage requirement already established in the Capital Requirements Regulation (CRR).

4. Les États membres exigent que l'autorité de résolution coopère étroitement avec les autorités compétentes pour la surveillance aux fins de la directive sur les exigences de fonds propres [CRD IV] et du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR] en vue de l'élaboration, de la planification et de l'application des décisions de résolution.
4. Member States shall require that the resolution authority cooperates closely with the competent authorities for supervision for the purposes of [CRD IV and CRR] in the preparation, planning and application of resolution decisions.

L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères d'évaluation permettant de déterminer, pour chaque établissement, le montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles, y compris de créances subordonnées et de créances non garanties de rang supérieur dont l'échéance résiduelle est d'au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et sont considérés comme des fonds propres conformément à l'article 4, paragraphe 118, du règlement relatif aux exigences de fonds propres.
EBA shall draft technical regulatory standards which specify the assessment criteria on the basis of which, for each institution, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and that qualify as own funds in accordance with Article 4(118) [CRR] must be determined.

(a) l'autorité compétente, après consultation de l'autorité de résolution, constate que l'établissement n'est plus viable pour opérer dans les limites de son agrément au regard des exigences de fonds propres fixées à l'article 92 du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR] ou que sa défaillance est avérée ou prévisible;
(a) the competent authority after consulting the resolution authority determines that the institution is no longer viable to operate within its authorisation based on the own funds requirements laid down in Article 92 of [CRR] or is failing or likely to fail;

Néanmoins, pendant une brève période, un établissement-relais peut être créé et agréé sans se conformer aux exigences de fonds propres énoncées à l'article 92 du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR], lorsque cela est nécessaire pour réaliser au mieux les objectifs de la résolution.
Nevertheless, for a short period of time, a bridge institution may be created and authorised without complying with the own funds requirements laid down in Article 92 [CRR] when this is necessary to best meet the resolution objectives;