Traduction de «Règlement sur les exemptions de la partie VII » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exemptions de la partie VII
Part VII Exemption Regulations

Règlement sur la délégation de pouvoirs (Loi sur l'assurance-chômage, partie VII)
Delegation of Powers (Part VII Unemployment Insurance Act) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour revenir à la question du sénateur Comeau, on pourrait aussi penser que ce serait un sujet qui pourrait éventuellement être défini soit par les tribunaux ou encore par voie de réglementation, des pouvoirs de réglementation qui sont prévus par cette partie VII modifiée.
To get back to Senator Comeau's question, it is conceivable that the matter could one day be defined either by the courts or through regulations, regulatory powers provided under this amended Part VII.

Dans son arrêt, le juge fait allusion au fait qu'il n'y a pas de réglementation en vertu de la partie VII. Comme vous le savez, le paragraphe 41(3) stipule que le gouvernement peut prescrire un règlement pour donner effet à la partie VII. Notre gouvernement avait l'intention de faire cela lorsque nous avons appuyé les amendements à la partie VII de la loi en 2005.
In the judge's decision there was reference to the fact that there is no regulation adherent to part VII. As you know, subsection 41(3) says the government may enact regulation to give effect to this. It was our government's intention to do that when we supported the amendments to part VII of the act in 2005.

Le règlement applique une exemption par catégorie à l’exploitation en commun des résultats des activités de recherche et de développement menées par les parties en vertu du règlement.
The regulation also block exempts the joint exploitation of the results of RD carried out by the parties under the regulation.

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.
This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.

De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.
Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de recherche et de développement.
This regulation provides a block exemption regulation for research and development (RD) agreements and, in doing so, aims to ensure an effective protection of competition whilst providing adequate legal security for parties to RD agreements.

1. Sans préjudice du règlement (CE) no 2096/2005, les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, établissent et maintiennent un système de gestion de la qualité couvrant toutes les activités liées à la fourniture de données et d’informations aéronautiques, conformément aux exigences établies à l’annexe VII, partie A.
1. Without prejudice to Regulation (EC) No 2096/2005, the parties referred to in Article 2(2) shall implement and maintain a quality management system covering their aeronautical data and aeronautical information provision activities, in accordance with the requirements laid down in Annex VII, Part A.

En vertu de la réglementation actuelle (Loi sur les banques, Partie VII, articles 372-408), aucun particulier ne peut posséder plus de 10 p. 100 des actions de quelque catégorie que ce soit de banques figurant à l’annexe I, quelle que soit la taille de ces dernières.
Under the current rules (Bank Act, Part VII, s. 372-408), no individual may own more than 10% of any class of shares in a Schedule I bank, regardless of its size.

Si le comité a d'autres questions au sujet d'un règlement potentiel en vertu de la partie VII, je l'invite à les adresser au président du Conseil du Trésor, qui est responsable de tous les règlements afférents à la Loi sur les langues officielles, ainsi qu'à la ministre responsable des langues officielles.
I invite the committee to put further questions regarding a potential regulation under Part VII to the President of the Treasury Board, who is responsible for putting forth all regulations under the Official Languages Act, and to the Minister for Official Languages.

Il n'existe toujours pas de règlement pour l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
We still do not have regulations for Part VII the Official Languages Act as it stands.