Vertaling van "Règlement sur les centres de santé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels
Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order

Règlement relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels (Irlande du Nord) 1972
Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order 1972

Règlement sur les centres de santé
Care Facilities Regulation

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]
Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

station santé | centre de remise en forme | établissement de remise en forme | relais santé | relais de santé
spa | health spa | health farm

centre de santé et de services sociaux | CSSS
health and social services center

centre de soins de santé primaires
primary health care centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (ci-après le «règlement sur les allégations de santé») la Commission européenne était soumise à l’obligation d’adopter une liste des allégations autorisées relatives aux substances utilisées dans les denrées alimentaires au plus tard le 31 janvier 2010.
According to Article 13 chapter 3 of the Regulation (EC) 1924/2006 — the Health Claims Regulation — (‘HCR’) the European Commission was under an obligation to adopt a list of permitted claims for substances used in food at the latest by 31/01/2010.

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

(19) La législation européenne adoptée avant le présent règlement fixe, en matière de santé animale, des règles distinctes pour les animaux terrestres et aquatiques.
(19) In Union legislation adopted prior to this Regulation separate animal health rules are laid down for terrestrial and aquatic animals.

Les autres allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et bénéficient de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, de ce règlement jusqu’à l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, à condition qu’elles soient conformes audit règlement.
The other health claims subject to this Regulation, are health claims as referred to in point (a) of Article 13(1) of Regulation (EC) No 1924/2006, which are subject to the transitional period laid down in Article 28(5) of that Regulation until the adoption of the list of permitted health claims provided that they comply with that Regulation.

Les autres allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et bénéficient de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement jusqu’à l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, à condition qu’elles soient conformes audit règlement.
The other health claims subject to this Regulation are health claims as referred to in point (a) of Article 13(1) of Regulation (EC) No 1924/2006, which are subject to the transitional period laid down in Article 28(5) of that Regulation until the adoption of the list of permitted health claims provided that they comply with that Regulation.

Toutes les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement.
All the health claims subject to this Regulation are health claims as referred to in point (a) of Article 13(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 and may benefit from the transition period laid down in Article 28(5) of that Regulation.

En pareil cas, la réglementation applicable aux soins de santé est celle prévue par la législation de l'État membre de traitement conformément aux principes généraux énoncés à l'article 5 de la présente directive , étant donné que, conformément à l'article 152, paragraphe 5, du traité, l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux relèvent de la responsabilité des États membres.
In those cases, the rules applicable to healthcare are those provided by the legislation of the Member State of treatment in accordance with the general principles set out in Article 5 of this Directive , given that in accordance with Article 152(5) of the Treaty the organisation and delivery of health services and medical care is of responsibility of Member States.

31. recommande, comme les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle économique décisif en Europe, que la Commissionprévoie un support technique pour les PME qui leur permette de et les aide à respecter la réglementation contraignante en matière de santé environnementale et les encourage à apporter d'autres changements qui soient positifs du point de vue de la santé de l’environnement et entraînent des modifications dans le développement des entreprises;
31. Recommends, as SMEs are of decisive economic importance in Europe, that the Commission should provide technical support to SMEs to make it possible, and help them, to comply with binding environmental health regulations and encourage them to make other changes which are positive from the point of view of environmental health and affect the operation of enterprises;

33. recommande, comme les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle économique décisif en Europe, que la Commission prévoie un support technique pour les PME qui leur permette de et les aide à respecter la réglementation contraignante en matière de santé environnementale et les encourage à apporter d'autres changements qui soient positifs du point de vue de la santé de l'environnement et entraînent des modifications dans le développement des entreprises;
33. Recommends, as SMEs are of decisive economic importance in Europe, that the Commission should provide technical support to SMEs to make it possible, and help them, to comply with binding environmental health regulations and encourage them to make other changes which are positive from the point of view of environmental health and affect the operation of enterprises;

(27) Étant donné que les objectifs du présent règlement , à savoir protéger la santé humaine et la santé animale, et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(27) Since the objectives of this Regulation , namely to protect human health as well as animal health, and to ensure the availability of appropriate veterinary medicinal products, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.