Traduction de «Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés
Notices of Uninsured Deposits Regulations

Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)
Notices of Deposit Restrictions (Authorized Foreign Banks) Regulations

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Règlement relatif à l'indemnisation des cotisations à l'assurance maladie volontaire
Provisional Medical Expenses Scheme

Règlement relatif aux assurances sociales
Social Insurance Ordinance

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat n'émet aucun avis relatif à un projet d'acte d'exécution, il convient que la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'abstienne d'adopter le projet d'acte d'exécution.
If the Committee for the LIFE Programme for the Environment and Climate Action does not deliver any opinion on a draft implementing act, the Commission should, in accordance with the second subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011, not adopt the draft implementing act.

La demande doit comprendre les informations visées à l’article 5, paragraphe 3, point c), et à l’article 17, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1829/2003 à fournir pour assurer la conformité avec l’annexe II du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.
The application shall provide the information required under Articles 5(3)(c) and 17(3)(c) of Regulation (EC) No 1829/2003 for the purpose of complying with Annex II to the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity.

L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande de révision de l'avis relatif au sélénate de baryum conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 470/2009.
In accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 470/2009, an application for a review of the opinion on barium selenate has been submitted to the European Medicines Agency.

- Discussion et avis avec vote (procédure article 47, paragraphe.3, du règlement (CE) n° 1260/1999 sur le projet de règlement de la Commission relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999.
- discussion and opinion with vote (procedure under Article 47(3) of Regulation (EC) No 1260/1999) on the draft Commission Regulation on the arrangements for implementing measures defined by Regulation (EC) No 2792/1999.

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

d’un avis sur la déclaration d’assurance visée à l’article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.
an opinion on the statement of assurance referred to in Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de règlement de la Commission relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).
Your draftsman welcomes the Commission's proposal for a Regulation on the European Regional Development Fund (ERDF).

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Schwaiger pour son rapport extrêmement complexe et, en particulier, Erica Mann, pour avoir assuré la coordination d'une bonne partie du travail relatif au dépôt d'amendements au rapport.
– Mr President, I should like to thank Mr Schwaiger for producing an extremely complex report and, in particular, Erica Mann, also for coordinating much of the work in producing amendments to the report.

34. a) est d'avis qu'il conviendrait d'assurer et de mettre l'accent sur la cohérence entre le règlement des Fonds structurels et les autres politiques communes qui ont une incidence sur le développement régional, par exemple la connexion avec les orientations relatives aux RTE et leur état d'avancement;
(a) the coherence of the Structural Funds regulation with the other common policies, which have an impact on regional development, such as the connection with the TEN's guidelines and their working progress, should be included and emphasised,

Cependant, comme il est urgent d"assurer des conditions acceptables d"existence en Bosnie et en Herzégovine, mais surtout dans la Republika Srpska, de permettre le retour des réfugiés, ainsi que d"appuyer les forces démocratiques en vue des élections de septembre, et eu égard au dramatique regain de tension que connaît le Kosovo, votre rapporteur recommande d"approuver la proposition de modification du règlement n 1628/96 relatif à la reconstruction, soumise par la Commission, et prie le Conseil de ministres de faire siens les amendements suggérés par le Parlement.
However, in view of the pressing need to restore normal living conditions in Bosnia and Herzegovina, in particular Republika Srpska, to make it possible for refugees to return and to strengthen the forces of democracy in the forthcoming September elections, and also in view of the dramatic worsening of the situation in Kosovo, your rapporteur recommends that the Commission's proposed amendments to Regulation 1628/96 be approved and calls upon the Council to incorporate the additional amendments proposed by Parliament.