Traduction de «Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes [ Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ]
Indian Oil and Gas Regulations, 1995 [ Indian Oil and Gas Regulations ]

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes [ LPGTI | Loi concernant le pétrole et le gaz des terres indiennes ]
Indian Oil and Gas Act [ IOGA | An Act respecting oil and gas in Indian lands ]

Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques
Public Lands Oil and Gas Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du paragraphe 19(1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, C.R.C. ch. 963, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 janvier 1995.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Treasury Board, pursuant to section 3 of the Indian Oil and Gas Act and subsection 19(1)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Indian Oil and Gas Regulations, C.R.C., c. 963, and to make the annexed Regulations respecting the exploitation of oil and gas in Indian lands in substitution therefor, effective January 1, 1995.

DORS/94-753 — RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES (Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 3F:13) M. Abel : Ainsi que l'explique la note jointe au dossier, le Règlement remplace le précédent Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour lequel le comité avait formulé des observations sur 27 dispositions entre 1980 et 1992.
' SOR/94-753 — INDIAN OIL AND GAS REGULATIONS, 1995 (For text of documents, see Appendix F, p. 3F:1) Mr. Abel: As explained in the note accompanying this file, the regulations replace previous Indian Oil and Gas Regulations on which the committee had commented on a total of 27 provisions over the years between 1980 and 1992.

Le coprésident (M. Lee) : Y a-t-il d'autres observations sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes?
The Joint Chair (Mr. Lee): Are there other comments on the Indian Oil and Gas Regulations?

Une collaboration analogue a été instituée dans l’Union dans le cadre d’un groupe d’experts, le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG) (14), dont la mission est de promouvoir une collaboration efficace entre les représentants nationaux et la Commission, y compris en diffusant les meilleures pratiques et l’intelligence opérationnelle, en fixant des priorités pour renforcer les normes et en conseillant la Commission sur la réforme de la réglementation.
Similar collaboration has been established across the Union in an expert group, the European Union Offshore Oil and Gas Authorities Group (EUOAG) (14), whose task is to promote efficient collaboration between national representatives and the Commission, including disseminating best practices and operational intelligence, establishing priorities for raising standards, and for advising the Commission on regulatory reform.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

La Commission propose aussi un règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d’exploration et de production de pétrole et de gaz (ci-après dénommé le «règlement proposé»).
The Commission is also proposing a Regulation on safety of offshore oil and gas prospection, exploration and production activities (the ‘proposed Regulation’).

Aux fins des projections du coût de l’énergie, les États membres peuvent utiliser les prévisions d’évolution des prix figurant à l’annexe II du présent règlement pour le pétrole, le gaz, le charbon et l’électricité, en prenant comme point de départ les prix moyens absolus (exprimés en euros) de ces sources d’énergie pour l’année de calcul.
In projecting energy cost developments, Member States may use the energy price development forecasts in Annex II to this Regulation for oil, gas, coal and electricity, starting with the average absolute energy prices (expressed in euro) for these energy sources in the year of the calculation exercise.

* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.
* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.

Le Comité permanent de l’énergie, des mines et des ressources de la Chambre des communes a revu, en février et en mars 1993, le règlement qui devait remplacer le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, C.R.C., ch. 963. Le Comité s’est également penché sur la possibilité de transférer la compétence en matière de pétrole et de gaz aux Premières nations.
In February and March 1993, the House of Commons Standing Committee on Energy, Mines and Resources reviewed the regulations that would replace the Indian Oil and Gas Regulations,c. 963. It also examined the possibility of transferring oil and gas jurisdiction to First Nation communities.

Cela a mené au remplacement du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, C.R.C. ch. 963, par le Règlement actuel en 1995(12).
This led to the replacement in 1995 of the Indian Oil and Gas Regulations, c. 963, by the current regulations (12)