Traduction de «Règlement sur le contrôle des armes prohibées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le contrôle des armes prohibées
Prohibited Weapons Control Regulations

Règlement sur le contrôle des armes à autorisation restreinte et des armes à feu
Restricted Weapons and Firearms Control Regulations

Règlement modèle sur le contrôle des armes et des explosifs liés au trafic de drogues
Model Regulations on the Control of Arms and Explosives Connected with Drug Trafficking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) les articles 8 et 13 — et les intertitres les précédant — du Règlement sur le contrôle des armes prohibées, pris par le décret C.P. 1991-1925 du 3 octobre 1991 portant le numéro d’enregistrement DORS/91-572,
(v) sections 8 and 13 of the Prohibited Weapons Control Regulations, made by Order in Council P.C. 1991-1925 of October 3, 1991 and registered as SOR/91-572, and the headings before them,

Le gouvernement aurait dû adopter des dispositions législatives sensées sur le contrôle des armes à feu, des dispositions qui ne sont pas discriminatoires envers les propriétaires d'armes d'épaule et qui ne les obligent pas à dépenser de l'argent et à prendre du temps pour se conformer à une réglementation sur le contrôle des armes à feu fondamentalement inefficace.
The government should have committed to sensible gun control legislation that did not discriminate against long gun owners by forcing them into expensive, time consuming and fundamentally flawed gun registration.

Les réformistes et d'autres adversaires de la nouvelle Loi canadienne sur le contrôle des armes à feu voudraient nous faire croire qu'on s'aventure sur un terrain glissant avec le Règlement sur le contrôle des armes à feu.
The Reform Party and other opponents of Canada's new Firearms Act would have us believe that firearms regulation is just one step on a slippery slope.

14. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; estime notamment qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; est d'avis, par ailleurs, que la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2008/944/PESC) devrait être strictement respectée par les États membres; demande une révision de la directive sur les armes à feu (directive 91/477/CEE, modifiée par la directive 2008/51/CE);
14. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; considers, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; takes the view, furthermore, that the Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP) should be strictly adhered to by Member States; calls for a review of the Firearms Directive (Directive 91/477/EEC, as amended by Directive 2008/51/EC);

15. estime que la lutte contre le trafic des armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; estime, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; insiste par ailleurs pour que les États membres se conforment strictement à la position commune du Conseil qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;
15. Considers that combating the illegal trafficking of firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; stresses, furthermore that the common position on defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment should be strictly adhered to by the Member States;

3. rappelle que la porosité des frontières est une caractéristique déterminante des pays de la région; souligne que l'aggravation de la situation au Sahel est intrinsèquement liée à la pénétration massive d'armes à la suite de la guerre en Libye au nord du Mali alors que les rebelles libyens ont été systématiquement désarmés aux frontières des autres pays de la région; réitère son appel à une réglementation et un contrôle ferme de la vente d'armes afin d'éviter que les États membres ne participent à la multiplication des conflits;
3. Points out that the permeability of borders is a characteristic feature of the countries in the region; stresses that the worsening of the situation in the Sahel is closely linked to the massive influx of weapons into Northern Mali following the war in Libya, whereas in other countries in the region Libyan rebels were routinely disarmed at the borders; renews its call for regulation and strict checks on arms sales so as to ensure that Member States do not become involved in the proliferation of conflicts;

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

Dans son rapport de 1993, l'ancien vérificateur général, Denis Desautels, critiquait le gouvernement parce que, au moment où il avait rédigé le nouveau règlement sur le contrôle des armes « certaines données importantes, nécessaires pour l'évaluation des avantages éventuels et de l'efficacité future des règlements, n'étaient pas disponibles ».
In his 1993 report, the previous auditor general, Denis Desautels, criticized the government for moving forward with new gun control regulations without “important data, needed to assess the potential benefits and future effectiveness of the regulations”, and recommended, “it is essential that the Department of Justice evaluate the effectiveness of the program again”.

D’autres participants, évoquant le danger que représentent les armes à feu transformées et réactivées, ont fait observer que ces armes ne sont pas couvertes par la directive actuelle et, dans ce cadre, ont proposé de mettre en place une réglementation plus rigoureuse, notamment: marquage indestructible des armes; interdiction du marquage comportant des symboles géométriques; exigences strictes en ce qui concerne les compétences des armuriers; définition précise des courtiers; conservation des données numériques durant une période illimitée; lignes directrices pour la neutralisation des armes; incorporation dans la directive de l’importation des armes dans l’UE; limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou soumises à autorisation); limitation du nombre d’armes à feu pouvant être détenues par une seule personne; contrôles physiques lors d’un transfert d’armes.
Others highlighted the threat caused by converted and reactivated firearms, pointed out that these weapons are not covered by the current directive, and therefore called for stricter rules, in particular: an indestructible marking of weapons; a ban on geometric marking; strict requirements for qualifications of dealers; a clear definition of brokers; the keeping of digitised data for an unlimited period; guidelines for deactivation of weapons; the incorporation in the directive of the import of weapons into the EU; the limitation to two categories of firearms (prohibited or subject to authorisation); restrictions on how many firearms a single person is allowed to own; and physical inspections in case of transfer of weapons.