Traduction de «Règlement sur la vente du tabac aux jeunes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la vente du tabac aux jeunes
Tobacco Sales to Young Persons Regulations

Loi sur la vente du tabac aux jeunes
Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]

Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes
An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement sur l'accès maintient, comme je le disais plus tôt, les dispositions énoncées à l'article 5 du règlement sur la vente du tabac aux jeunes, qui est entré en vigueur en 1994.
As I was saying previously, the access regulations maintain provisions set out in section 5 of the regulation on tobacco sales to minors which came into effect in 1994.

Ce règlement sur l'accès maintient les dispositions de l'article 5 du règlement sur la vente du tabac aux jeunes, qui était entré en vigueur en 1994.
This regulation on access maintains the provisions of section 5 of the regulation on tobacco sales to minors which came into force in 1994.

DORS/94-163 — RÈGLEMENT SUR LA VENTE DU TABAC AUX JEUNES
SOR/94-163 — TOBACCO SALES TO YOUNG PERSONS REGULATIONS

Il faut savoir que les projets de règlements sur l'information relative aux produits du tabac et sur les rapports relatifs au tabac découlent de la Loi sur le tabac qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a remplacé à la Loi sur la vente du tabac aux jeunes et à la Loi réglementant les produits du tabac.
The proposed tobacco information and reporting regulations are made pursuant to the Tobacco Act. The Tobacco Act came into force in 1997, replacing the Tobacco Sales to Young Persons Act and the Tobacco Products Control Act.

Compte tenu de l’interdiction générale de la vente de tabac à usage oral au sein de l’Union, il convient que la responsabilité relative à la réglementation des ingrédients du tabac à usage oral, qui requiert un niveau de connaissance approfondi des caractéristiques particulières de ce produit et de ses modes de consommation, continue d’incomber, en vertu du principe de subsidiarité, à la Suède où la vente de ce produit est autorisée en vertu de l’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Given the general prohibition of the sale of tobacco for oral use in the Union, the responsibility for regulating the ingredients of tobacco for oral use, which requires in-depth knowledge of the specific characteristics of this product and of its patterns of consumption, should, in accordance with the principle of subsidiarity, remain with Sweden, where the sale of this product is permitted pursuant to Article 151 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.

Dans la mesure où la présente directive met l’accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler devraient faire l’objet d’une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.
Considering this Directive's focus on young people, tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, should be granted an exemption from certain requirements relating to ingredients as long as there is no substantial change of circumstances in terms of sales volumes or consumption patterns of young people.

Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés et de groupes de population réduits, devraient continuer à bénéficier d’une dérogation à certaines obligations en matière d’étiquetage tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée s’agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes.
For tobacco products for smoking, other than cigarettes and roll-your-own tobacco products, which are mainly consumed by older consumers and small groups of the population, it should be possible to continue to grant an exemption from certain labelling requirements as long as there is no substantial change of circumstances in terms of sales volumes or consumption patterns of young people.

Conformément à l’objet de la présente directive, à savoir faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, notamment chez les jeunes, et conformément à la recommandation 2003/54/CE du Conseil (5), il convient d’encourager les États membres à empêcher la vente de ces produits aux enfants et aux adolescents en adoptant des mesures appropriées visant à fixer des limites d’âge et à les faire respecter.
In line with the purposes of this Directive, namely to facilitate the smooth functioning of the internal market for tobacco and related products, taking as a base a high level of health protection, especially for young people, and in line with Council Recommendation 2003/54/EC (5), Member States should be encouraged to prevent sales of such products to children and adolescents, by adopting appropriate measures that lay down and enforce age limits.

Il me semble que nous avons une occasion en or de corriger des lacunes fondamentales qui existaient non seulement dans les dispositions législatives précédentes, et je veux parler ici de la Loi réglementant les produits du tabac et de la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, mais aussi dans le processus (1710) Aucun député ne se réjouirait de nouvelles contestations devant les tribunaux des dispositions législatives canadiennes sur le tabac.
It seems to me we have a golden opportunity to correct flaws which existed not only in the substance of the previous legislation-and here I am referring to both the Tobacco Products Control Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act-but in the process as well (1710 ) No member of the House would welcome more court challenges to Canada's tobacco legislation.

La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'Union européenne (UE). Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que mild ou light, les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.
This Directive concerns the manufacture. presentation and sale of tobacco products in the Member States of the EU, in particular the use of warnings on packets, the prohibition of descriptions such as mild or light, the maximum tar, nicotine and carbon monoxide yields, and the prohibition of tobacco for oral use.