Vertaling van "Règlement sur la rémunération du gouvernement canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rémunération du gouvernement canadien
Canadian Government Pay Regulations

Règlement concernant l'acceptation et le port par des canadiens d'insignes d'ordres, de décorations et de médailles attribués par des pays du Commonwealth et des gouvernements étrangers
Regulations Respecting the Acceptance and Wearing by Canadians of Commonwealth and Foreign Orders, Decorations and Medals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes des règlements qu'impose actuellement le gouvernement canadien, nos principaux transporteurs peuvent se voir tous deux autorisés, pour une période prédéterminée, à desservir les routes de plus de 300 000 passagers.
Under current government regulations, a second carrier designation may be made on routes sustaining greater than 300,000 passengers over a predetermined period of time.

Que a) un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent du renseignement de sécurité nationale;
That (a) a special committee on security and intelligence oversight be appointed to study and make recommendations with respect to the appropriate method of parliamentary oversight of Canadian government policies, regulations, and activities in the area of intelligence, including those of all departments, agencies, and review bodies, civilian and military, involved in the collection, analysis, and dissemination of intelligence for the purpose of Canada’s national security;

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité). Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre adopte immédiatement les dispositions de la motion d'initiative parlementaire M-461, qui figure au Feuilleton d'aujourd'hui et qui porte sur la création, à la Chambre, d'un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité qui soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent des renseignements de sécurité nationale.
(Bill read the second time and referred to a committee) Mr. Speaker, I would like to seek the unanimous consent of the House for the following motion that, notwithstanding any standing order or usual practice of the House that the House immediately adopt the provisions of private member's Motion No. 461, listed on today's Order Paper, that deals specifically with the creation of a special committee of this House on security and intelligence oversight, to be appointed to study and make recommendations with respect to the appropriate method of parliamentary oversight of Canadian government policies, regulations and activities in the areas of intelligence, including all of those departments, agencies and review bodies, civilian and military, involved in the collection, analysis and dissemination of intelligence for the purpose of Canada's national security.

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, après le référé de la Cour suprême au sujet de l'organisme de réglementation, on sait que le gouvernement canadien avait déjà entrepris des discussions avec le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Alberta qui, je crois, s'objectent fermement aux prétentions du gouvernement canadien sur cette question.
Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, with regard to the reference to the Supreme Court on the issue of the regulator, we know that the Government of Canada had already begun discussions with the Government of Quebec, obviously, and the Government of Alberta, which, I believe, strongly object to the federal government's claims on this issue.

(26) La Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation conçus par l'AEMF (Autorité européenne des marchés financiers), l'ABE (Autorité bancaire européenne) et l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) au titre de l'article 8 en ce qui concerne la méthode de présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts et des critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance , au moyen d'actes délégués adoptés en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) nº 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil .
(26) The Commission should adopt draft regulatory technical standards developed by ESMA, EBA and EIOPA according to Article 8 regarding the methodology underpinning the presentation of risk and reward and the calculation of costs and environmental social or governance criteria by the means of delegated acts pursuant to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in accordance with the respective Articles 10 to 14 of the Regulations (EU) No 1093/2010, 1094/2010 and 1095/2010 of the European Parliament and of the Council .

(26) La Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation conçus par l'AEMF (Autorité européenne des marchés financiers), l'ABE (Autorité bancaire européenne) et l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) au titre de l'article 8 en ce qui concerne la méthode de présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts et des critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance, au moyen d'actes délégués adoptés en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) nº 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.
(26) The Commission should adopt draft regulatory technical standards developed by ESMA, EBA and EIOPA according to Article 8 regarding the methodology underpinning the presentation of risk and reward and the calculation of costs and environmental social or governance criteria by the means of delegated acts pursuant to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in accordance with the respective Articles 10 to 14 of the Regulations (EU) No 1093/2010, 1094/2010 and 1095/2010 of the European Parliament and of the Council.

13. prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO; exprime sa déception face à la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la Convention CITES en ce qui concerne l'extension de l'annexe 1 de ladite Convention au thon rouge ainsi que face au recours contre l'interdiction, par l'Union européenne, des importations de phoques intenté dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;
13. Takes note of Canada’s intention to launch a major reform of its fisheries management system, in which NAFO will also be involved; expresses its disappointment at the position adopted by the Canadian Government at the most recent conference of the CITES parties with regard to extending CITES Appendix 1 to include bluefin tuna, and its challenge to the EU ban on seal imports in the context of the WTO’s dispute settlement mechanism;

S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?
Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?

S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien?
Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?

Je lui demanderais de terminer son intervention d'ici quelques secondes pour que nous en finissions (1205) Mme Copps: Monsieur le Président, sauf le respect que je vous dois, si j'ai invoqué le Règlement, c'est que le gouvernement canadien est le seul à pouvoir défendre les titres de la greffière du Conseil privé s'ils sont contestés.
I invite her to terminate in the next few seconds (1205 ) Ms. Copps: Mr. Speaker, with respect, I asked to rise on a point of order because only the Government of Canada can act to defend the credentials of the Clerk of the Privy Council if they are challenged.