Traduction de «Règlement sur la qualification de sites du patrimoine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la qualification de sites du patrimoine
Heritage Sites Designation Regulation

Règlement sur la qualification d'objets du patrimoine
Heritage Objects Designation Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ces orientations recommandent aux États membres de reconsidérer les réglementations qui prévoient que toutes les actions d'une société fournissant des services dans les domaines de l'architecture ou de l'ingénierie doivent être détenues par des professionnels, ou qui réservent les visites guidées d'un nombre considérable de sites aux guides touristiques ayant obtenu une qualification spécifique.
For instance, it recommends to Member States to reconsider regulation which requires that all the shares of a company for architectural or engineering services have to be held by professionals, or regulation which reserves guiding tourists at a considerable number of sites to tourist guides having obtained a specific qualification.

8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

L’intérêt à la préservation des sites naturels nationaux et du patrimoine culturel et historique, au sens de la Natuurschoonwet 1928, constitue-t-il une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une réglementation par laquelle l’application d’une exonération de l’impôt sur les donations (avantage fiscal) est réservée aux domaines ruraux sis aux Pays-Bas ?
Does the importance of the conservation of national natural heritage and cultural heritage, as addressed in the Natuurschoonwet 1928 (Law on nature protection 1928), constitute an overriding reason in the public interest which justifies a scheme whereby the application of an exemption from gift tax (recovery facility) is limited to estates situated in the Netherlands?

2. rappelle que le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional ajoutera parmi les interventions prioritaires, la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel de développement d'un tourisme durable, de grande qualité, en vue d'une valeur ajoutée, en soulignant l'importance d'une approche intégrée et cohérente, promouvant ainsi la croissance économique et de nouveaux emplois et contribuant à faire de l'Europe la destination favorite des citoyens de l'Union et des pays tiers, mettant en valeur son extraordinaire richesse culturelle, comme en témoignent les sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco et la richesse naturelle exubérante des sites classés Natura 2000 dans l'ensemble de l'Union; demande à cet égard, dans la prochaine période de programmation, un engagement plus fort et sans ambiguïté en faveur du tourisme par le biais de la politique de cohésion;
2. Points out that Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund numbers among its priorities the protection and enhancement of natural and cultural heritage as offering potential for the development of sustainable, high-quality tourism with a view to added value, stressing the importance of an integrated and coherent approach, thereby promoting economic growth and the creation of new jobs and helping to promote Europe as a favourite destination for visitors from both inside and outside the EU, highlighting its extraordinary cultural wealth, exemplified by UNESCO World Heritage Sites, and the exuberant natural beauty found in Natura 2000 sites across the EU; calls, in this context, for a clear commitment to increasing the promotion of tourism through the cohesion policy in the next programming period;

La désignation de site du patrimoine mondial faciliterait les efforts de réglementation de la navigation et renforcerait la position du Canada selon laquelle le passage du Nord-Ouest est constitué d'eaux intérieures assujetties à la réglementation et à l’autorité du Canada.
Further, and again working with the Qikiqtani Inuit Association and the Government of Nunavut, the Government of Canada should consider seeking world heritage site designation for the area. A world heritage site status would facilitate efforts to regulate shipping and strengthen Canada’s position that the Northwest Passage constitutes internal waters and is subject to Canadian regulation and control.

Notre ministère, de même qu'Industrie Canada, Développement des ressources humaines Canada et Patrimoine canadien, ont donc évidemment de nombreux défis à relever pour sensibiliser les employeurs et, de concert avec les provinces, les organismes de réglementation et les ordres professionnels, pour essayer d'obtenir une meilleure reconnaissance des qualifications étrangères.
So there are clearly many challenges that our department, along with Industry Canada, Human Resources Development Canada, and Canadian Heritage, has to face in sensitizing employers and working with provinces, regulatory agencies, and licensing bodies to try to ensure better recognition of foreign credentials.

Nous proposons certaines mesures ponctuelles considérées comme très urgentes - comme l’ouverture d’un site Internet sur lequel les images et les formulaires concernant les biens soustraits sont librement accessibles - ou nous demandons à la Commission d’établir, sous l’égide de la commissaire chargée de la culture, un Livre vert décrivant la situation actuelle, étudiant les conséquences du règlement et de la directive, faisant une analyse comparative de la définition du patrimoine dans chaque État membre et, surtout, proposant des mesures concrètes pour améliorer la situation.
We propose certain specific measures considered to be very urgent – such as the use of the Internet to publish pictures and details of stolen objects – and we request that the Commission, under the direction of the Commissioner for Culture, produce a Green Paper describing the current situation, assess the effects of the Regulation and the directive, carry out a comparative study of the definition of heritage in each Member State and, above all, propose specific measures to improve the situation.

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien): Madame La Présidente, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à cette Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport sur les principes directeurs et politiques de gestion de Parcs Canada (1020) Suite à ce dépôt, je procéderai à une déclaration ministérielle afin d'informer les députés de cette Chambre de la vision du gouvernement face à l'avenir des parcs nationaux et des sites historiques et de leur rôle clé dans la promotion et mise en valeur de notre identité et patrimoine national.
Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to present to the House, in both official languages, the report entitled ``Guiding Principles and Operational Policies for Parks Canada'' (1020) Following the tabling of this document, I will make a ministerial statement to inform members of this House of the government's vision regarding the future of national parks and historic sites, as well as the promotion and development of our identity and national heritage.