Vertaling van "Règlement sur la publicité des avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la publicité des avocats
Regulation respecting advertising by advocates

réglementation de la publicité
advertising regulation

Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées
Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation

Règlement sur la publicité des agronomes
Regulation respecting advertising by agrologists

réglementation en matière de publicité
regulation on advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette participation devrait être conforme aux procédures légales nationales, qui peuvent réglementer la participation d'un avocat lors des interrogatoires de la personne soupçonnée ou poursuivie menés par les autorités qui procèdent à l'enquête, ainsi que lors des audiences devant le tribunal, à condition que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même des droits concernés.
Such participation should be in accordance with procedures in national law, which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the investigating authorities, as well as during court hearings, provided these rules do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

O. considérant que les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels", notamment la garantie et la promotion de la diversité d'opinions et des médias, la protection de la dignité humaine et des mineurs, l'incitation des fournisseurs de services de médias à garantir l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, la garantie d'une concurrence loyale, ainsi que la réglementation de la publicité de qualité et axée sur le contenu, conservent en principe leur importance pour la société et leur justification réglementaire, mais considérant qu'en parallèle les limites de l'efficacité et de l'applicabilité de ces dispositions de protection se font de plus en plus manifestes en raison des possibilités d'utilisation auxquelles les systèmes de réception hybrides donnent accès;
O. whereas the regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive – particularly those of ensuring and promoting diversity of opinion and of the media, protecting human dignity and protecting children, encouraging media service providers to guarantee accessibility to the visually and hearing impaired, and safeguarding fair competition, as well as quality-and content-based regulation of advertising – retain their importance to society and their regulatory justification as a matter of principle, but whereas at the same time the limits of the effectiveness and enforceability of these protective provisions are becoming increasingly apparent because of the methods of use made possible by hybrid receiving systems;

La réglementation de la publicité sur les médicaments vise à protéger la santé, à encourager le recours à des médicaments appropriés et à prévenir la publicité trompeuse.
The rationale for regulation of drug promotion is health protection, encouragement of appropriate medicine use, and prevention of deceptive advertising.

C'est un principe important, car il est possible de contourner les règlements régissant la publicité télévisée — par des promotions en magasin, la représentation de produits de marque sur Internet dans les jeux, etc.; par conséquent, il s'agit d'un problème qui ne peut être résolu uniquement par les règlements relatifs à la publicité.
This is an important tenet in terms of the way we're looking at this, because there are ways around the regulations governing broadcast advertising in-store product promotions, brand products appearing on the Internet in games, etc. so this is a broader issue than just regulations around advertising.

Tout ça est très bien. Nous avons des règlements sur la publicité pour les alcools et les cigarettes et il n'y a aucun mal à imposer certaines restrictions sur la publicité concernant certains types d'aliments.
We have regulations about advertising for liquor and cigarettes, and there's nothing wrong with putting restrictions on advertising for certain types of food.

Même si la directive dont nous débattons est minimale, de nombreux membres du groupe socialiste au Parlement européen sont pour des règles strictes visant à réglementer toute la publicité incluse dans les programmes pour enfants et la publicité ciblant les enfants.
Even though what we have here is a minimum directive, many of us in the Socialist Group in the European Parliament are in favour of stringent rules governing all advertising in children’s programmes and advertising aimed at children.

La réglementation de la publicité et du parrainage en faveur du tabac au niveau des États membres est motivée par les préoccupations concernant le lien entre la consommation et la promotion du tabac.
The regulation of tobacco advertising and sponsorship at Member State level is motivated by concern at the link between tobacco consumption and promotion.

Un premier pas vers l'harmonisation, passant par la réglementation de la publicité dans la presse et du parrainage transfrontalier, contribuerait à garantir la libre circulation, sans aucun obstacle, de ces moyens et produits publicitaires.
Therefore, in this area, a first step in harmonisation by regulating advertising in the press and trans-boundary sponsorship would contribute to ensure the free circulation without any barriers of such advertising means and products.

La difficile mise en œuvre de la réglementation de la publicité n'a pas permis d'éviter la diffusion de publicités ne respectant pas les différents critères contenus dans la directive 2001/83/CE.
The difficulties encountered in implementing the rules on advertising have meant that it has not been possible to prevent the dissemination of advertising which does not comply with the various criteria contained in Directive 2001/83/EC.

C'est en fait dès avril 1989 que la Commission présentait sa proposition initiale de réglementation de la publicité pour le tabac.
It was, in fact, in April 1989 that the Commission presented its initial proposal seeking to regulate tobacco advertising.