Traduction de «Règlement sur la publicité des agronomes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la publicité des agronomes
Regulation respecting advertising by agrologists

réglementation de la publicité
advertising regulation

Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées
Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation

Règlement sur la publicité des avocats
Regulation respecting advertising by advocates

réglementation en matière de publicité
regulation on advertising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels", notamment la garantie et la promotion de la diversité d'opinions et des médias, la protection de la dignité humaine et des mineurs, l'incitation des fournisseurs de services de médias à garantir l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, la garantie d'une concurrence loyale, ainsi que la réglementation de la publicité de qualité et axée sur le contenu, conservent en principe leur importance pour la société et leur justification réglementaire, mais considérant qu'en parallèle les limites de l'efficacité et de l'applicabilité de ces dispositions de protection se font de plus en plus manifestes en raison des possibilités d'utilisation auxquelles les systèmes de réception hybrides donnent accès;
O. whereas the regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive – particularly those of ensuring and promoting diversity of opinion and of the media, protecting human dignity and protecting children, encouraging media service providers to guarantee accessibility to the visually and hearing impaired, and safeguarding fair competition, as well as quality-and content-based regulation of advertising – retain their importance to society and their regulatory justification as a matter of principle, but whereas at the same time the limits of the effectiveness and enforceability of these protective provisions are becoming increasingly apparent because of the methods of use made possible by hybrid receiving systems;

La réglementation de la publicité sur les médicaments vise à protéger la santé, à encourager le recours à des médicaments appropriés et à prévenir la publicité trompeuse.
The rationale for regulation of drug promotion is health protection, encouragement of appropriate medicine use, and prevention of deceptive advertising.

C'est un principe important, car il est possible de contourner les règlements régissant la publicité télévisée — par des promotions en magasin, la représentation de produits de marque sur Internet dans les jeux, etc.; par conséquent, il s'agit d'un problème qui ne peut être résolu uniquement par les règlements relatifs à la publicité.
This is an important tenet in terms of the way we're looking at this, because there are ways around the regulations governing broadcast advertising in-store product promotions, brand products appearing on the Internet in games, etc. so this is a broader issue than just regulations around advertising.

Tout ça est très bien. Nous avons des règlements sur la publicité pour les alcools et les cigarettes et il n'y a aucun mal à imposer certaines restrictions sur la publicité concernant certains types d'aliments.
We have regulations about advertising for liquor and cigarettes, and there's nothing wrong with putting restrictions on advertising for certain types of food.

Même si la directive dont nous débattons est minimale, de nombreux membres du groupe socialiste au Parlement européen sont pour des règles strictes visant à réglementer toute la publicité incluse dans les programmes pour enfants et la publicité ciblant les enfants.
Even though what we have here is a minimum directive, many of us in the Socialist Group in the European Parliament are in favour of stringent rules governing all advertising in children’s programmes and advertising aimed at children.

Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations portant sur certaines denrées alimentaires ou les denrées alimentaires en général.
Without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof, Member States may not restrict or forbid trade in or advertising of foods which comply with this Regulation by the application of non-harmonised national provisions governing claims made on certain foods or on foods in general.

Un premier pas vers l'harmonisation, passant par la réglementation de la publicité dans la presse et du parrainage transfrontalier, contribuerait à garantir la libre circulation, sans aucun obstacle, de ces moyens et produits publicitaires.
Therefore, in this area, a first step in harmonisation by regulating advertising in the press and trans-boundary sponsorship would contribute to ensure the free circulation without any barriers of such advertising means and products.

La réglementation de la publicité et du parrainage en faveur du tabac au niveau des États membres est motivée par les préoccupations concernant le lien entre la consommation et la promotion du tabac.
The regulation of tobacco advertising and sponsorship at Member State level is motivated by concern at the link between tobacco consumption and promotion.

C'est en fait dès avril 1989 que la Commission présentait sa proposition initiale de réglementation de la publicité pour le tabac.
It was, in fact, in April 1989 that the Commission presented its initial proposal seeking to regulate tobacco advertising.

La difficile mise en œuvre de la réglementation de la publicité n'a pas permis d'éviter la diffusion de publicités ne respectant pas les différents critères contenus dans la directive 2001/83/CE.
The difficulties encountered in implementing the rules on advertising have meant that it has not been possible to prevent the dissemination of advertising which does not comply with the various criteria contained in Directive 2001/83/EC.