Vertaling van "Règlement sur la publicité des administrateurs agréés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la publicité des administrateurs agréés
Regulation respecting advertising by chartered administrators

Règlement sur la publicité des évaluateurs agréés
Regulation respecting advertising by chartered appraisers

Règlement sur la publicité des comptables agréés
Regulation respecting advertising by chartered accountants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence, avec les principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole, et avec les principes publiés par l'OICV le 15 septembre 2011 sur la réglementation et la surveillance des marchés dérivés de matières premières, lorsqu'il s'agit d'indices de référence fondés sur les produits du pétrole ou des matières premières; et
(a) administrators authorised or registered in that third country comply with binding requirements which are equivalent to the requirements resulting from this Regulation, in particular taking into account if the legal framework and supervisory practice of a third country ensure compliance with the IOSCO principles on financial benchmarks published on 17 July 2013, and with the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, published on 5 October 2012, and with the IOSCO Principles for the Regulation and Supervision of Commodity Derivative Markets published on 15 September 2011, when oil or commodity benchmarks are involved; and

(a) les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence et avec les principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole publiés le 5 octobre 2012; et
(a) administrators authorised or registered in that third country comply with binding requirements which are equivalent to the requirements resulting from this Regulation, in particular taking into account if the legal framework and supervisory practice of a third country ensures compliance with the IOSCO principles on financial benchmarks published on 17 July 2013 and with the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, published on 5 October 2012; and

2. Avant l'utilisation d'un indice en tant qu'indice de référence par une entité surveillée de l'Union, cette entité vérifie que le fournisseur de l'indice concerné est repris sur le site internet de l'AEMF en tant qu'administrateur agréé, enregistré ou reconnu conformément au présent règlement.
2. Before an index is used by a supervised entity as a benchmark in the Union, the entity shall verify that the provider of the relevant index is referenced on the website of ESMA as an authorised, registered or recognised administrator in accordance with this Regulation.

(a) les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence; et
(a) administrators authorised or registered in that third country comply with binding requirements which are equivalent to the requirements resulting from this Regulation, in particular taking into account if the legal framework and supervisory practice of a third country ensures compliance with the IOSCO principles on financial benchmarks published on 17 July 2013; and

(a) les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence et avec les principes de l'OICV applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole publiés le 5 octobre 2012 ; et
(a) administrators authorised or registered in that third country comply with binding requirements which are equivalent to the requirements resulting from this Regulation, in particular taking into account if the legal framework and supervisory practice of a third country ensures compliance with the IOSCO principles on financial benchmarks published on 17 July 2013 and with the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, published on 5 October 2012 ; and

5. Si un représentant autorisé ne peut pas accéder au registre de l’Union pour des raisons techniques ou autres, l’administrateur national peut, sur demande, lancer des transactions au nom de ce représentant autorisé, à condition que l’administrateur national agrée ces demandes et que l’accès n’ait pas été suspendu conformément au présent règlement.
5. If an authorised representative cannot access the Union Registry for technical or other reasons, the national administrator may initiate transactions on behalf of the authorised representative upon request, provided that the national administrator allows such requests and that access was not suspended in accordance with this Regulation.

3. L’administrateur d’un compte ouvre le compte, suspend ou limite l’accès au compte ou clôture celui-ci, en change l'état, agrée les représentants autorisés, autorise les modifications des données détaillées du compte qui requièrent son agrément, et lance les transactions demandées par le titulaire du compte au titre de l’article 23, paragraphe 5, conformément aux dispositions du présent règlement.
3. The administrator of an account shall open, suspend, limit access to, or close an account, change its status, approve authorised representatives, permit changes to account details that require the approval of the administrator, and initiate transactions as requested by the account holder in accordance with Article 23(5), in accordance with the provisions of this Regulation.

(2) S’il estime qu’un régime de pension agréé collectif ou la gestion de celui-ci n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements ou que cette gestion n’est pas conforme au régime, qu’un employeur omet de respecter les dispositions du contrat qu’il a conclu avec un administrateur ou que les conditions d’un permis d’administrateur ne sont pas respectées, le surintendant peut enjoindre à l’administrateur, à l’employeur ou à toute autre personne de prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour en assurer la conformité.
(2) If, in the opinion of the Superintendent, a pooled registered pension plan or its administration does not comply with the provisions of this Act and the regulations, the administration of the plan does not comply with the plan itself, an employer has failed to comply with the provisions of the contract between the employer and the administrator or an administrator has failed to comply with the terms and conditions of its licence, the Superintendent may direct the administrator, the employer or any person to take any of the measures referred to in paragraphs (1)(a) and (b).

(16) Toute personne membre de l’organisme administrateur d’un régime de pension agréé est assujettie aux obligations imposées aux administrateurs par la présente loi ou par son règlement au même titre que si elle était l’administrateur du régime.
(16) Every person who is a member of a body that is the administrator of a registered pension plan is subject to all obligations imposed on administrators by this Act or a regulation as if the person were the administrator of the plan.

L’article 26 précise que le RPAC offert par l’administrateur doit être peu coûteux, notion abordée à l’alinéa 76(1)j), selon lequel le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26.
Clause 26 specifies that an administrator must provide the PRPP to its members at a low cost, a concept which is also discussed in clause 76(1)(j), under which the Governor in Council may make regulations establishing criteria for determining whether a PRPP is low-cost for the purposes of clause 26.