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TERMINOLOGIE

Règlement sur la propriété des sociétés transformées
Converted Company Ownership Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement sur la propriété des sociétés transformées (DORS/99-129)
Converted Company Ownership Regulations (SOR/99-129)

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 407(4)Note de bas de page et (5)Note de bas de page et de l’alinéa 703b)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la propriété des sociétés transformées, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 407(4)Footnote and (5)Footnote and paragraph 703(b) of the Insurance Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Converted Company Ownership Regulations.

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le DORS/99-129 ‑‑ Règlement sur la propriété des sociétés transformées;
SOR/99-129 - Converted Company Ownership Regulations;

L'appui au processus de réforme en Chine et la coopération sectorielle devraient être intensifiés par l'ouverture de nouveaux dialogues et par une coopération dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, des normes sanitaires, de la politique en matière de concurrence, de la politique industrielle et du développement des ressources humaines, ainsi que par le renforcement de dialogues et d'accords sur la réglementation des produits industriels, la société de l'information, l'environnement et la coopération énergétique, scientifique et technique.
Support for China's reform process and sectoral co-operation should be strengthened through: the launch of new dialogues and co-operation in the fields of intellectual property rights, sanitary standards, competition policy, industrial policy and human resource development; and through the reinforcement of existing dialogues and agreements on the regulation of industrial products, information society, environment, energy and scientific technological co-operation.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Au titre du présent règlement, l'Union devrait contribuer à créer un climat sécurisé afin d'augmenter les perspectives d'échanges commerciaux et d'investissements pour les sociétés de l'Union dans le monde entier, en particulier pour les PME, y compris en soutenant la coopération et la convergence sur les questions de réglementation, en favorisant les normes internationales, en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et en cherchant à supprimer les entraves injustifiées à l'accès au marché.
Under this Regulation, the Union should contribute to creating a secure climate for increased trading and investment opportunities worldwide for companies from the Union, not least SMEs, including by supporting regulatory cooperation and convergence, promoting international standards, improving the protection of intellectual property rights and targeting the removal of unwarranted barriers to market access.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.