Traduction de «Règlement sur la désignation des agents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la désignation des agents
Designation of Officers Regulation

agent d'application de règlements en matière de transport [ agente d'application de règlements en matière de transport ]
transport compliance officer [ transportation enforcement officer ]

Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes [ Règlement concernant l'importation des agents anthropopathogènes et leur transfert ]
Human Pathogens Importation Regulations [ Regulations respecting the Importation of Human Pathogens and their Transfer ]

agent de règlement | organe de règlement
settlement agent

agent préposé aux règlements | agente préposée aux règlements
compliance officer

agent de règlement
settlement agent

réglementation fixant les conditions d'emploi des agents locaux
rules laying down the conditions of employment of local staff

agent d'exécution des règlements municipaux
by-law enforcement officer

agent, vérification des demandes de règlement
claims audit officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de la loi pour l’application de la présente loi ou des règlements. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et des règlements dans le parc, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.
13. The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government, whose duties include law enforcement, to be enforcement officers for the purpose of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations, and for that purpose enforcement officers have the powers and are entitled to the protection provided by law to peace officers within the meaning of the Criminal Code.

19. Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de lois. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements qui visent des parcs précis, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.
19. The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or an aboriginal government, whose duties include law enforcement, to be enforcement officers for the purpose of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations in relation to specified parks, and for that purpose enforcement officers have the powers and are entitled to the protection provided by law to peace officers within the meaning of the Criminal Code.

Règlement concernant la désignation des expéditeurs à titre d’agents relativement à la commercialisation, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des légumes de serre produits en Ontario et les procédures qui réglementent ce commerce
Regulations Respecting the Appointment of Shippers as Agents for the Marketing in Interprovincial and Export Trade of Greenhouse Vegetables Produced in Ontario and the Procedures Regulating Such Trade

«compagnie concernée», une entité qui doit désigner un agent de sûreté de la compagnie, un agent de sûreté du navire ou un agent de sûreté de l'installation portuaire, ou qui est chargée de la mise en œuvre d'un plan de sûreté des navires ou d'un plan de sûreté des installations portuaires, ou qui a été désignée par un État membre comme un organisme de sûreté reconnu;
‘relevant company’ means an entity that has to appoint a Company Security Officer, Ship Security Officer or Port Facility Security Officer, or is responsible for the implementation of a Ship Security Plan or Port Facility Security Plan, or has been appointed by a Member State as a Recognised Security Organisation;

Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en désignant l'autorité (ou les autorités) compétente(s) responsable(s) des contrôles relatifs aux obligations énoncées par le présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004.
They shall take the measures necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation and in particular they shall designate the competent authority or authorities responsible for controls in respect of the obligations established by this Regulation in accordance with Regulation (EC) No 882/2004.

8. Chaque autorité compétente rend publics les droits et compétences qui lui sont reconnus en vertu du présent règlement et désigne les agents habilités.
8. Each competent authority shall make known to the general public the rights and responsibilities it has been granted under this Regulation and shall designate the competent officials.

1.9 Toute compagnie exploitant des navires auxquels s'appliquent le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code doit désigner un agent de sûreté de la compagnie pour la compagnie et un agent de sûreté du navire pour chacun de ses navires.
1.9 Any Company operating ships to which chapter XI-2 and part A of this Code apply has to designate a CSO for the Company and a SSO for each of its ships.

Aux termes de cette loi, le ministre des Ressources naturelles pourra faire ce qui suit: délivrer un certificat du processus de Kimberley aux fins d'exportation; vérifier les renseignements contenus dans la demande d'obtention d'un certificat d'un exportateur pour une importation, y compris les documents importants reliés au certificat; déléguer les pouvoirs administratifs susmentionnés à toute personne; prendre des règlements qui prescrivent les données qui doivent être conservées et présentées par les exportateurs et les importateurs; établir la forme et le contenant de la demande de certificat du processus de Kimberley et du certificat lui-même ainsi que les exigences quant à un contenant inviolable; désigner des agents d'application de la loi ainsi qu'établir qu'ils traitent les demandes de certificat du processus de Kimberley.
Under the legislation the Minister of Natural Resources will have the authority to do the following: issue a Kimberley process certificate, KPC, for exports; verify the information in an exporter's application for a certificate for participating in an import shipment, including the important KPC documents; delegate the above administration practices to any person; make regulations prescribed in the records to be retained and presented by exporters and importers; the form and containment of the KPC and KPC application and the requirements of a tamper resistance container; and designate enforcement officers and establish that they process the KPC applications.

Tout montant dû en application du statut, du régime applicable aux autres agents et des autres règlements applicables aux fonctionnaires et agents des Communautés et se rapportant pour sa liquidation, soit à un fait générateur survenu antérieurement à la date d'application du présent règlement, soit à des périodes antérieures à cette date, continue d'être fixé selon les règles statutaires applicables antérieurement à cette date.
Amounts due under the Staff Regulations of officials and the conditions of employment of other servants of the European Communities and the other Regulations applicable to them in respect of entitlements arising from events or in respect of periods pre-dating the date of application of this Regulation shall continue to be determined in accordance with the rules applicable before that date.

Le projet de loi C-20 apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), l’enregistrement d’un tiers (art. 119), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 120 et 121) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 122), et l’interdiction de payer les dépenses d’un parti enregistré (art. 123).
Bill C-20 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117); the registration of a third party (clause 119), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 120 and 121), prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 122); and a prohibition against paying a registered party’s expenses (clause 123).