Vertaling van "Règlement sur la désignation de districts de parcs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la désignation de districts de parcs
Park Districts Designation Regulation

Règlement sur la désignation de districts scolaires éloignés
Remote School Districts Designation Regulation

Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux [ Règlement sur la désignation des lotissements urbains et de villégiature ]
National Parks Town, Visitor Centre and Resort Subdivision Designation Regulations [ National Parks Townsite and Subdivision Designation Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 7(1)Note de bas de page de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la désignation des lotissements urbains et de villégiature et de prendre en remplacement le Règlement concernant la désignation des périmètres urbains, des centres d’accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 7(1)Footnote of the National Parks Act, is pleased hereby to revoke the National Parks Townsite and Subdivision Designation Regulations, C.R.C., c. 1133, and to make the annexed Regulations respecting the designation of towns, visitor centres and resort subdivisions in national parks, in substitution therefor.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d’accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux.
1. These Regulations may be cited as the National Parks Town, Visitor Centre and Resort Subdivision Designation Regulations.

Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d’accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux
National Parks Town, Visitor Centre and Resort Subdivision Designation Regulations

Au moment de rédiger la réglementation sur la désignation d'activités physiques, qui a reproduit presque mot à mot ce qui figurait dans le règlement sur la liste globale des études qui s'appliquaient en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, Parcs Canada a presque tout repris et certaines des questions touchant les parcs nationaux que vous venez d'évoquer n'étaient pas comprises.
In developing the regulation designating physical activities, which took almost word for word what was in the comprehensive study list regulation previously applicable under the old CEAA, Parks Canada took almost all of it and some of the national parks aspects you pointed out were not included.

Le règlement sur l'utilisation des terres de la municipalité a identifié trois zones d'espace protégé: district du parc naturel, celui de l'environnement et celui de la conservation des terres vierges.
The municipal land use bylaw identifies three zones of protected space: natural park district, environment district, and wild lands conservation district.

− (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que, lors de sa réunion du 17 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a entendu le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), parce qu’il a été décidé qu’Adam Farkas satisfaisait aux critères définis à l’article 51, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1093/2010, et aussi parce que la désignation d’Adam Farkas en qualité de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) a été approuvée.
− (LT) I agreed with this document, because at its meeting of 17 March 2011, the Committee on Economic and Monetary Affairs heard the candidate selected by the Board of Supervisors of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), and it was decided that Adam Farkas fulfils the criteria set out in Article 51(2) of Regulation (EU) No 1093/2010), and the appointment of Adam Farkas as Executive Director of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) was also approved.

− (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que, lors de sa réunion du 17 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a entendu le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), parce qu’il a été décidé que Verena Ross satisfaisait aux critères définis à l’article 51, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1095/2010, et aussi parce que la désignation de Verena Ross en qualité de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) a été approuvée.
− (LT) I agreed with this document, because at its meeting of 17 March 2011, the Committee on Economic and Monetary Affairs heard the candidate selected by the Board of Supervisors of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), and it was decided that Verena Ross fulfils the criteria set out in Article 51(2) of Regulation (EU) No 1095/2010), and the appointment of Verena Ross as Executive Director of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) was also approved.

− (LT) Je suis d’accord avec ce document, parce que, lors de sa réunion du 17 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a entendu le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), et parce qu’il a été décidé que Carlos Montalvo satisfaisait aux critères définis à l’article 51, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1094/2010, et aussi parce que la désignation de Carlos Montalvo en qualité de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a été approuvée.
− (LT) I agreed with this document, because at its meeting of 17 March 2011, the Committee on Economic and Monetary Affairs heard the candidate selected by the Board of Supervisors of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), and it was decided that Carlos Montalvo fulfils the criteria set out in Article 51(2) of Regulation (EU) No 1094/2010), and the appointment of Carlos Montalvo as Executive Director of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) was approved.

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;