Traduction de «Règlement sur la délégation à Arviat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la délégation à Arviat
Arviat Delegation Regulations

Règlement sur la délégation à Baker Lake
Baker Delegation Regulations

Règlement sur la délégation à Aklavik
Aklavik Delegation Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page , et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.
The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 163(2) of the Customs Act, hereby revokes the Delegation of Powers (Customs) Regulations made on the 12th of October, 1984Footnote and, in substitution therefor, makes the annexed Regulations delegating powers conferred by section 163 of the Customs Act upon the Minister of National Revenue.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).
1. These Regulations may be cited as the Delegation of Powers (VLA) Regulations.

le DORS/99-119 ‑‑ Règlement modifiant le Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC);
SOR/99-119 - Regulations Amending the Delegation of Powers (VLA) Regulations;

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

7. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans l'exercice financier des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers; soutient la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant la nécessité d'accroître l'aide en faveur des procédures de passation de marchés publics dans les délégations de l'Union européenne;
7. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates financial circuits; supports the ECA report recommendation regarding the need to increase support for public procurement procedures in Union delegations;

Au Canada, le règlement prévoit la délégation de bien des choses au personnel.
There are many things that are delegated to the commission staff by virtue of the regulations that exist in Canada.

9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
9. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (current Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc;

Les amendements 49, 50 et 51, qui reposent sur la même base, ne sont pas acceptables parce qu'ils apportent des modifications substantielles à l'approche cohérente de la Commission en matière de réglementation de la délégation à des tiers et qu'ils n'offrent pas une sécurité suffisante aux autorités compétentes et aux investisseurs.
Amendments Nos 49, 50 and 51, which share the same basis, are not acceptable because they make substantial changes to the consistent approach of the Commission regarding the regulations of third party delegation, and do not offer sufficient security to the competent authorities and investors.

8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d’une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l’activité développée par chaque membre dans la délégation, ainsi que de leur niveau d’assistance, de la régularité de leur participation, de l'intérêt manifesté, etc.
8. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, attendance rates, frequency of participation, interest shown, etc.

À la fin de tout cela, environ 80 p. 100 des préoccupations centrales des Premières nations de l'Alberta ont été réglées au moyen d'amendements à la loi, y compris une clause de non-dérogation; des changements pour limiter la portée des règlements aux normes touchant l'eau potable et les eaux usées; la précision disant que les réseaux de tierces parties dans les réserves ne seraient pas réputés comme étant la responsabilité des Premières nations; un engagement à travailler avec les Premières nations sur l'élaboration des règlements; et une délégation de pouvoirs aux Premières nations pour fixer leurs propres tarifs pour les services d'eau.
The result was that about 80 per cent of the core concerns of Alberta First Nations were addressed by way of amendments to the legislation, including but not limited to a non-derogation clause; changes to narrow the scope of the regulations to drinking water and waste water standards; clarification that those third-party systems on reserves would not be deemed to be the responsibility of First Nations; a commitment to work with First Nations on regulatory development; a delegation of authority to First Nations to set out own rates for water services.