Vertaling van "Règlement sur la comptabilité abrégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS) [ Règlement prévoyant les méthodes de comptabilité abrégée et d'autres éléments pour l'application de l'article 227 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Streamlined Accounting (GST) Regulations [ Regulations prescribing streamlined accounting methods and other matters for the purposes of section 227 of the Excise Tax Act ]

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations

méthode de comptabilité abrégée à l'intention des organismes de bienfaisance [ méthode de comptabilité abrégée ]
Streamlined Accounting Method for Charities

Division des règlements financiers et de la comptabilité
Settlements and Book-keeping Division

Normes de comptabilité du Règlement relatif aux finances publiques
Accounting Rules relating to the Local Finance Regulation

référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité
authoritative accounting pronouncements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les conditions nécessaires énoncées au point 5 ou au point 6 de la présente communication sont remplies et en l’absence de circonstances particulières, la Commission adopte une décision de compatibilité abrégée dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de la notification, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations
When the necessary conditions set forth at point 5 or 6 of this Notice are met and provided there are no special circumstances, the Commission adopts a short-form clearance decision within 25 working days from the date of notification, pursuant to Article 6(1)(b) of the Merger Regulation

Troisièmement, il n’existe pas de conditions de concurrence équitables entre l’Union européenne et les États-Unis, notamment en matière de réglementation de la comptabilité, et le cadre temporel de mise en œuvre ne fait l’objet d’aucun accord.
Thirdly, there is no level playing field between the EU and the United States, for example, when it comes to accounting regulations, and there is still no agreement with regard to the time frame for implementation.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

En ce qui concerne les questions du règlement sur la comptabilité : on avait plaidé pour avoir des règlements clairs.
It has been urged that the rules on accounting procedures should be clear.

2. L'acheteur tient à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année d'élaboration des documents, la comptabilité «matière» par période de douze mois indiquant le nom et l'adresse de chaque producteur, les données visées à l'article 8, paragraphe 2, établies par mois ou par période de quatre semaines pour les quantités livrées et annuellement pour les autres données, ainsi que les documents commerciaux, la correspondance et les autres informations prévues au règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil , permettant la vérification de la comptabilité «matière».
2. Purchasers shall keep available for the competent authority of the Member State, for at least three years from the end of the year in which the documents are drawn up, stock records per 12-month period with details of the name and address of each producer, the information referred to in Article 8(2), entered every month or four-week period in the case of quantities delivered and annually in the case of the other data, together with the commercial documents, correspondence and other information referred to in Council Regulation (EEC) No 4045/89 , permitting such stock records to be verified.

Ce règlement établit le système de perception des ressources propres traditionnelles (art. 2), les règles de comptabilisation de ces ressources en comptabilité normale (dite comptabilité "A") ou en comptabilité séparée (dite comptabilité "B") (art. 6 3) ainsi que les conditions de leur mise à disposition de la Commission (art. 10).
This regulation establishes the system for the collection of traditional own resources (Article 2), the rules for entering these resources in the normal account (the "A" account) or the separate account (the "B" account) (Article 6(3)) and the procedure for making them available to the Commission (Article 10).

Le contrôle documentaire porte sur l'analyse des relevés de la comptabilité "A" et de la comptabilité "B", relevés communiqués sur base de l'article 6 4 du règlement n° 1150/2000, ainsi que du rapport annuel visé à l'article 7 dudit règlement.
The documentary checks consist in analysing the statements of the "A" account and "B" account submitted under Article 6(4) of Regulation No 1150/2000 and the annual report referred to at Article 7 of that Regulation.

L'article 6 3 b) du règlement n° 1150/00 prévoit que les droits constatés et non repris en comptabilité « A », parce qu'ils n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie, sont inscrits en comptabilité dite « comptabilité séparée » ou plus communément appelée comptabilité « B ».
Article 6(3)(b) of Regulation No 1150/00 requires that established entitlements that have not been entered in the "A" account because they have not yet been recovered and no security has been provided must be entered in a "separate account" known as the "B account".