Vertaling van "Règlement sur l'abandon de lignes de chemin de fer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'abandon de lignes de chemin de fer
Railway Lines Abandonment Regulations

abandon de lignes de chemin de fer
rail abandonment

ligne de chemin de fer | ligne ferroviaire
railroad line | railway line

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

capacité d'une ligne de chemin de fer
railway line capacity

voie ferrée | ligne de chemin de fer | voie de chemin de fer
track | railroad track | railway line | railway track

ligne de chemin de fer directe
direct rail line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement concernant les demandes d’abandon de lignes de chemin de fer faites en vertu de l’article 106 de la Loi sur les chemins de fer
Regulations Respecting Applications for Abandonment of Lines of Railway under Section 106 of the Railway Act

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’abandon de lignes de chemin de fer.
1. These Regulations may be cited as the Railway Abandonment Regulations.

En ce qui concerne le transfert et l’abandon des lignes de chemin de fer, l'article 39 du projet de loi C-11 propose une modification à l’article 145 de la loi, aux termes de laquelle les administrations de transport de banlieue figureraient sur la liste des entités auxquelles une ligne de chemin de fer doit être offerte à la vente à la valeur de récupération nette au cours du processus de cession d’une ligne.
In terms of rail line transfer and discontinuance, clause 39 of Bill C-11 proposes a change to section 145 of the act by including urban transit authorities in the list of entities to whom a rail line must be offered for sale at net salvage in the process to abandon a line.

Une étude sur les possibilités de développement d'autres combinaisons (faire passer une ligne à haute tension dans un tunnel ferroviaire, ajouter un câblage de télécommunications à une ligne de chemin de fer) a été menée[13].
A study of the scope for developing other combinations (passing a high-voltage line through a railway tunnel, adding a telecommunications cable to a railway line) has been carried out[13].

La construction de nouvelles lignes de chemin de fer ou l'amélioration de lignes existantes sont un élément clé des réseaux transeuropéens aujourd'hui en cours de construction ou planifiés.
The construction of new railway lines or the improvement of existing ones is a key part of the trans-European networks now under construction or being planned.

Le système LS est installé sur toutes les grandes lignes des Chemins de fer tchèques (CD) et des Chemins de fer de la République slovaque (ZSR) et sur d'autres lignes aptes à des vitesses supérieures à 100 km/h.
LS is installed on all main lines on the network of Czech Railways (CD) and Railways of the Slovak Republic (ZSR) and on other lines with a speed exceeding 100 km/h.

2. Les lignes d'accès visées au paragraphe 1, points c) et d), couvrent aux deux extrémités du parcours 50 kilomètres ou bien 20 % de la longueur du parcours sur les lignes de chemin de fer visées au paragraphe 1, point a), la plus longue de ces deux distances étant retenue.
2. The feeder lines mentioned in paragraph 1(c) and (d) cover at either end of the journey 50 km or 20 % of the length of the journey on the railway lines referred to in paragraph 1(a), whichever is greater.

Nous sommes en présence d'un épais projet de loi qui marque une réorientation profonde dans la prise des décisions sur l'abandon de lignes de chemin de fer, la création de chemins de fer sur courtes distances, les relations entre expéditeurs et compagnies ferroviaires, bref une foule de choses qui méritent toutes un important débat à l'étape de la deuxième lecture.
We have here a massive bill, which represents a major reorientation of the way transportation decisions are made with respect to rail line abandonment, the creation of short line railways, relationships between shippers and the railway companies, a whole host of things, all of which deserve a major second reading debate.

Le président suppléant (M. Kilger): Chers collègues, avant de reprendre le débat sur la motion no 1, en conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: la députée de Saint John: L'abandon de lignes de chemin de fer; la députée de Québec: La réforme des programmes sociaux; le député de Manicouagan: Le Code canadien du travail; le député de Végréville: La Commission canadienne du blé; le député de Regina-Lumsden: Les banques.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before proceeding on the debate of Motion No. 1, it is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: The hon. member for Saint John-Rail Line Abandonment; the hon. member for Quebec-Social Program Reform; the hon. member for Manicouagan-Canada Labour Code; the hon. member for Vegreville-the Canadian Wheat Board; the hon. member for Regina-Lumsden-Banks.

considérant que la réalisation de la politique commune des transports exige l'application immédiate des dispositions du présent règlement aux six entreprises nationales de chemin de fer ; que l'examen des conditions dans lesquelles pourra être réalisée l'extension de l'application du présent règlement aux autres entreprises de chemin de fer peut être reporté de quelques années en raison du caractère de ces entreprises à l'égard, notamment, des conditions de concurrence dans les transports ainsi que de la nécessité de procéder progressivement à la mise en oeuvre de cette politique commune;
Whereas the implementation of the common transport policy necessitates the immediate application of the provisions of this Regulation to the six national railway undertakings ; whereas, by reason of the position of other railway undertakings, with respect in particular to the conditions of competition in transport, and by reason of the need to implement the aforesaid common transport policy by stages, examination of the conditions for extending the application of this Regulation to other railway undertakings can be postponed for some years;