Traduction de «Règlement sur Investissement Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur Investissement Canada
Investment Canada Regulations

réglementation des investissements [ déclaration d'investissement ]
regulation of investments [ notification of investment ]

Règlement d'application de la Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger
Regulations of the Law to Promote Mexican Investments and to Regulate Foreign Investment

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]
Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]

Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI
EIB Rules of Procedure | Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Bank

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique | FICA [Abbr.]
Canadian Investment Fund for Africa | CIFA [Abbr.]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose donc que le gouvernement canadien entreprenne une étude approfondie, avec pleine participation du public, de la clause de l'ALENA sur l'investissement, des dispositions comparables de l'AMI et de tout texte semblable dans le projet de la ZLEA, en vue d'examiner leurs effets sur l'aptitude du Canada à respecter les accords internationaux auxquels il adhère et qui portent sur les droits de la personne, le travail et l'environnement. Je propose également de ne pas procéder à des négociations relatives à un accord sur l'investissement dans les Amériques tant qu'il n'y aura pas suffisamment de garanties pour assurer la préséance des droits de la personne et le maintien de la capacité des États de réglementer l'investissement conformément aux priorités qu'ils auront démocratiquement établies.
So I am suggesting that the Canadian government undertake a thorough review, with full public participation, of the investment clause in NAFTA and comparable approaches in the MAI, and any draft FTAA text, to examine implications for Canada's ability to fulfil its international human rights, labour and environmental agreements, and that we not proceed with negotiations on an investment agreement in the Americas unless and until there are sufficient safeguards in place to ensure the primacy of human rights law and the preservation of the ability of states to regulate investment according to their own democratically determined priorities.

Donc, quand on parle de règles de conduite en matière d'investissement, il ne faudrait pas avoir l'impression que ce sont les investissements qui sont réglementés; c'est la capacité des gouvernements, démocratiquement élus ou non, autoritaires même parfois, de réglementer les investissements dans leur propre pays qui se trouvent être contrôlée.
So when we talk about investment disciplines, one shouldn't get the impression that it's investment that's being disciplined; it's the ability of governments, democratically elected or otherwise, authoritarian perhaps, to regulate investment in their own countries that is being disciplined.

Au chapitre de l'investissement, le Canada est favorable à l'inscription de cette question au programme de négociation de l'OMC, afin de rechercher une plus grande transparence dans la réglementation des investissements et un traitement non discriminatoire des investisseurs canadiens à l'étranger.
Regarding investment, Canada supports the inclusion of investment in the WTO negotiating agenda in order to pursue greater transparency with regard to investment regulations and non-discriminatory treatment for Canadian investors in other markets.

invite l’Union européenne à reconnaître le droit des pays en développement de réglementer les investissements, de favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire, d’accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux et régionaux, afin d’encourager l’intégration régionale;
Calls on the EU to recognise the right of developing countries to regulate investment, favour investors who support the partner country’s development strategy, and give preferential treatment to domestic and regional investors in order to promote regional integration;

Des obstacles importants continuent de barrer l’accès au marché – normes et réglementation, services, investissements et marchés publics, non-respect des DPI, système de normalisation opaque, procédures de certification lourdes et mesures de politique industrielle visant la substitution des importations, transferts forcés de technologies et octroi aux producteurs locaux d’un accès préférentiel aux matières premières.
Important market access barriers persist - in standards and regulations, services, investment and public procurement, as well as insufficient enforcement of IPRs, an opaque standardisation system, burdensome certification procedures and industrial policy measures aimed at import substitution, forced transfers of technology and granting local producers preferential access to raw materials.

1. Pour être considérés comme un coût admissible aux fins du présent règlement, un investissement doit consister en:
1. In order to be considered an eligible cost for the purposes of this Regulation, an investment shall consist of the following:

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de son intérêt pour la crise au Soudan, invite, entre autres experts, des hauts fonctionnaires du MAECI, de l'ACDI, d'autres organismes gouvernementaux concernés et des experts de la société civile, ainsi que le Groupe multipartite pour la prévention du génocide à venir faire état des mesures canadiennes dont le Canada devrait se faire le champion pour arrêter le génocide; examine les fonds publics et privés qui sont actuellement investis au Soudan; explore les mesures législatives que pourrait prendre le gouvernement canadien pour réglementer ces investissements et fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, as part of its ongoing concern for the crisis in Sudan, invite senior officials from DFAIT, CIDA, other relevant departments, and experts in civil society, as well as the All-Party Group for the Prevention of Genocide to appear before the committee to share their knowledge about what Canadian initiatives Canada should champion to stop the genocide; examine what public and private funds are currently invested in Sudan; explore legislative initiatives the Canadian government could put forward to set regulations for such investments; and report to the House on its findings.

(4) L’acquisition par des étrangers d’industries jugées importantes pour l’identité et le patrimoine du Canada (au sens de l’annexe IV du Règlement sur Investissement Canada) ou leurs investissements dans ces industries sont examinés par le ministre du Patrimoine canadien.
(4) Foreign acquisitions and investments in industries considered important to Canada’s identity and heritage (as described in Schedule IV of the Investment Canada Regulations) are reviewed by the Minister of Canadian Heritage.

d) revoit les règles en matière d'investissement pour les OPCVM, par exemple l'utilisation de produits dérivés et d'autres instruments et techniques liés aux titres, la réglementation en matière de fonds indiciels, la réglementation concernant les instruments du marché monétaire, les dépôts, la réglementation des investissements "fonds de fonds" ainsi que les différentes limites aux investissements;
(d) review the investment rules for UCITS, for example the use of derivatives and other instruments and techniques relating to securities, the regulation of index funds, the regulation of money market instruments, deposits, the regulation of "fund of fund" investments, as well as the various investment limits;

La constitution de la capacité nécessaire à l'administration publique de la Turquie sera accompagnée de ressources destinées aux investissements dans les infrastructures de réglementation, aux investissements liés à l'acquis et à la cohésion économique et sociale.
Capacity building for Turkey's public administration will be matched by resources for investment in regulatory infrastructure, acquis-related investment and economic and social cohesion.