Traduction de «Règlement régissant la prorogation des claims miniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement régissant la prorogation des claims miniers
Mineral Claims Extension Regulations

Règlement sur l'arpentage des claims miniers
Survey of Mining Claims Regulation

Règlement régissant les usines sidérurgiques d'Inco Limited et de la Compagnie minière et métallurgique de la Baie d'Hudson Limitée
Inco Limited and Hudson Bay Mining Smelting Co., Limited Smelter Complex Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier des Territoires du Nord-Ouest et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située dans les Territoires du Nord-Ouest à titre de claim distinct.
35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Northwest Territories Mining District, and if the portion in the Northwest Territories does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within the Northwest Territories recorded as a separate claim.

35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier du Nunavut et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située au Nunavut à titre de claim distinct.
35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Nunavut Mining District, and if the portion in Nunavut does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within Nunavut recorded as a separate claim.

5. Les règles régissant le mode de jalonnement ainsi que l’étendue et le nombre de claims miniers, en vigueur de temps à autre dans la province d’Ontario ou dans une de ses parties où se trouve une réserve de sauvages, s’appliquent au jalonnement des claims miniers dans toute pareille réserve, mais le jalonnement d’un claim minier dans une réserve sauvage ne confère aucun droit à la personne par qui ce claim est jalonné sauf ceux qui peuvent être attachés à ce jalonnement par la Loi des sauvages ou une autre loi concernant l’aliénation des terres des sauvages.
5. The rules governing the mode of staking and the size and number of mining claims in force from time to time in the Province of Ontario or in the part thereof within which any Indian Reserve lies shall apply to the staking of mining claims on any such Reserve, but the staking of a mining claim upon any Indian Reserve shall confer no rights upon the person by whom such claim is staked except such as may be attached to such staking by the Indian Act or other law relating to the disposition of Indian Lands.

La prorogation du règlement (CE) no 382/2001 pour la durée qui conviendra permettra de combler d'éventuelles lacunes du cadre juridique régissant la coopération avec les pays.
Extending the validity of Regulation (EC) No 382/2001 for an appropriate period will make it possible to bridge any potential gap in the legal framework governing cooperation with industrialised countries.

Il autorise le gouvernement du Canada à adopter des règlements régissant l'utilisation des terres minières pour les projets réalisés au Yukon.
It authorizes the government of Canada to establish mining land use regulations for projects in the Yukon.

Au Yukon, nous avons une réglementation régissant l'utilisation des terrains miniers qui a été adoptée par le Parlement du Canada.
In Yukon, we have mine-land-use regulations, which have gone through the Parliament of Canada.