Vertaling van "Règlement relatif aux opérations hors parquet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement relatif aux opérations hors parquet
off-floor rule

règlement relatif aux opérations en bourse
on-floor rule

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres
Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de règlement relatif aux opérations de financement sur titres qui a été adoptée en janvier 2014, en même temps que la proposition de réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union, vise à résoudre ces problèmes (IP/14/85 et MEMO/14/63).
The proposal on the Securities Financing Transactions Regulation that was adopted in January 2014 alongside the proposal for the structural reform of the EU banking sector seeks to address these issues (IP/14/85 and MEMO/14/63).

Son rôle est alors simplement consultatif (comme dans le cadre de l’article 89 du TFUE relatif aux opérations policières transfrontalières). Dans d’autres cas, son consentement peut être nécessaire à l’adoption d’un acte (par exemple dans le cadre de l’article 86 du TFUE relatif au rôle du Parquet européen).
Its role is thus limited to consultation (such as under Article 89 TFEU concerning cross-border police operations) or consent (such as under Article 86 TFEU concerning the European Public Prosecutor's Office) depending on the case.

Si un composant ou un système opère hors des valeurs prévues dans la fiche de réception et/ou dans le dossier de réception de ce type de véhicules et que cet écart n’a pas été autorisé en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2007/46/CE, sans indication de dysfonctionnement par le système OBD, ce composant ou système n’est pas remplacé avant les essais relatifs aux émissions, sauf s’il est établi qu’il a fait l’objet de manipulations ou d’une utilisation incorrecte de telle sorte que le système OBD ne détecte pas les dysfonctionnements qui en résultent.
If a component or system operates in a manner not covered by the particulars in the type-approval certificate and/or information package for such vehicle types and such deviation has not been authorised under Article 13(1) or (2) of Directive 2007/46/EC, with no malfunction indication by the OBD, the component or system shall not be replaced prior to emission testing, unless it is determined that the component or system has been tampered with or abused in such a manner that the OBD does not detect the resulting malfunction.

Le présent document est complété par des rapports distincts portant sur le règlement relatif aux transferts de déchets[1] et sur la directive concernant les véhicules hors d’usage[2].
This report is complemented by separate reports on the Waste Shipment Regulation[1] and the End of Life Vehicles Directive[2].

4.4. Si un composant ou un système opère hors des valeurs prévues dans la fiche de réception et/ou dans le dossier de réception de ce type de véhicules et que cet écart n’a pas été autorisé en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2 de la directive 2007/46/CE, sans indication de dysfonctionnement par le système OBD, ce composant ou système n’est pas remplacé avant les essais relatifs aux émissions, sauf s’il est établi qu’il a fait l’objet de manipulations ou d’une utilisation incorrecte de telle sorte que le système OBD ne détecte pas les dysfonctionnements qui en résultent.
4.4. If a component or system operates in a manner not covered by the particulars in the type-approval certificate and/or information package for such vehicle types and such deviation has not been authorized under Article 13(1) or (2) of Directive 2007/46/EC, with no malfunction indication by the OBD, the component or system shall not be replaced prior to emission testing, unless it is determined that the component or system has been tampered with or abused in such a manner that the OBD does not detect the resulting malfunction.

4.4. Si un composant ou un système qui opère hors des valeurs prévues par la fiche de réception et/ou la documentation de ce type de véhicules, et cet écart n’a pas été autorisé en application de l’article 5, paragraphes 3 ou 4, de la directive 70/156/CEE, sans indication de dysfonctionnement de la part du système OBD, le composant ou système n’est pas remplacé avant les essais relatifs aux émissions, sauf s’il est établi qu’il a fait l’objet de manipulations ou d’une utilisation incorrecte de telle sorte que le système OBD ne détecte pas le dysfonctionnement qui en résulte.
4.4. If a component or system operates in a manner not covered by the particulars in the type-approval certificate and/or information package for such vehicle types and such deviation has not been authorized under Article 5(3) or (4) of Directive 70/156/EEC, with no malfunction indication by the OBD, the component or system shall not be replaced prior to emission testing, unless it is determined that the component or system has been tampered with or abused in such a manner that the OBD does not detect the resulting malfunction.

Règlement relatif aux opérations de concentration Le 13 mars 1995, la Commission a adopté une décision autorisant la création d'une entreprise commune par Enichem et Union Carbide (UCC) dans le domaine du polyéthylène (PE), matière thermoplastique utilisée pour la fabrication de divers produits finis tels que pellicules et articles moulés.
Merger regulation On 13 March 1995, the Commission adopted a decision to authorise a joint venture between Enichem and Union Carbide (UCC) in the area of polyethylene ("PE"), a thermoplastic used for the manufacture of a variety of end products including film and moulded goods.

Cette opération a été notifiée à la Commission conformément à l'article 66 du traité de Paris (CECA) et au règlement relatif aux opérations de concentration.
The operation was notified to the Commission pursuant to Article 66 of the Treaty of Paris (ECSC) and the Merger Regulation.

Comme ces deux transactions ont lieu au cours d'une période de deux ans, la Commission a estimé qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement relatif aux opérations de concentration, celles-ci sont à considérer comme une seule et même opération de concentration intervenant à la date de la dernière transaction.
Since the two transactions occur within a two-year period, the Commission considered that under Article 5(2) second paragraph of the Merger Regulation, they had to be treated as one and the same concentration arising on the date of the last transaction.

La Commission considère donc qu'il s'agit d'une concentration telle qu'elle est définie par le règlement relatif aux opérations de concentration, car l'acquisition de la totalité du capital de l'entrepise modifie la nature de l'influence qu'ICI exerce sur les décisions de celle-ci.
The Commission considers this as a concentration under the terms of the merger regulation because the acquisition of sole control changes the nature of the influence which ICI has over the company's decisions.