Traduction de «Règlement non approuvé par le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement non approuvé par le commissaire
settlement not approved by the Commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.
The supervisory authority shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation and shall approve that draft code, amendment or extension if it finds that it provides sufficient appropriate safeguards.

Les instruments utilisés par le FEI pour réaliser les opérations visées par le présent règlement sont approuvés par le comité de pilotage et le directeur exécutif, après consultation du comité d’investissement.
The instruments used by the EIF for carrying out operations covered by this Regulation shall be approved jointly by the Steering Board and the Managing Director, after consulting the Investment Committee.

Les paiements effectués par les États membres, en ce qui concerne des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et destinés à fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien de l'Union à tout moment pendant la période de programmation, sont inclus par les États membres dans le programme de développement rural comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, point j), et, lorsqu'ils respectent les critères établis dans le cadre du présent règlement, sont approuvés par la Commission.
Payments made by Member States in relation to operations falling within the scope of Article 42 TFEU and intended to provide additional financing for rural development for which Union support is granted at any time during the programming period, shall be included by Member States in the rural development programme as provided for in paragraph 1(j) of Article 8 and, where they comply with the criteria under this Regulation, shall be approved by the Commission.

Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l'ICE.
The College of Commissioners also agreed on the registration of two new European Citizens' Initiatives ("Mum, Dad Kids" and the "European Asylum Initiative") as it considered that both initiatives fall within the conditions set out in the ECI Regulation.

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 409/2013: le groupe des usagers civils de l'espace aérien SESAR a approuvé la proposition le 30 avril 2014; les prestataires de services de navigation aérienne ont approuvé la proposition le 30 avril 2014; les exploitants d'aéroport ont approuvé la proposition le 29 avril 2014; les gestionnaires de réseau ont approuvé la proposition le 25 avril 2014; et les services météorologiques nationaux d'Europe ont approuvé la proposition le 30 avril 2014.
In accordance with Implementing Regulation (EU) No 409/2013: the SESAR civil airspace users' group endorsed the proposal on 30 April 2014; the air navigation service providers endorsed the proposal on 30 April 2014; the airport operators endorsed the proposal on 29 April 2014; the Network Manager endorsed the proposal on 25 April 2014; and the European National Meteorological Services endorsed the proposal on 30 April 2014.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.
Where the Commission intends not to endorse a draft regulatory technical standard or to endorse it in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standard back to the Authority, explaining why it does not endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.

Les modalités d’exécution de la réglementation générale précitée sont établies dans un règlement interne approuvé par le conseil d’administration, après avoir recueilli l’avis de la Commission.
The arrangements for implementing the above general regulations shall be laid down in an internal regulation approved by the Executive Board after obtaining the opinion of the Commission.