Traduction de «Règlement juste et équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement juste et équitable
fair and equitable adjudication

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

conditions commerciales justes et équitables
fair and equitable trading conditions

conditions de travail justes et équitables
fair and just working conditions

règlement à la fois équitable et ordonné [ règlement ordonné et équitable ]
orderly and equitable settlement

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

équitable et juste
fair and just

juste prix | prix équitable
fair price | fair market price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

Le présent règlement établit les règles régissant l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le "Protocole de Nagoya") et en appui de ses dispositions.
This Regulation establishes rules governing access and fair and equitable benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with, and support of the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.

1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs toutes les informations et documents utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement .
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed with prior informed consent and based on mutually agreed terms as defined by applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and that benefits are fairly and equitably shared upon those agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users all information and documents relevant for access and benefit-sharing and for compliance with the provisions of this Regulation.

Le présent règlement établit les règles régissant la conformité du régime d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le «Protocole de Nagoya»).
This Regulation establishes rules governing compliance with the regime of access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

Le présent règlement établit les règles régissant l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le "Protocole de Nagoya").
This Regulation establishes rules governing access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).

Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique
Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity

RECONNAISSANT que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d'importantes mesures d'incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,
RECOGNIZING that public awareness of the economic value of ecosystems and biodiversity and the fair and equitable sharing of this economic value with the custodians of biodiversity are key incentives for the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components,

RAPPELANT que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques est l'un des trois objectifs centraux de la Convention et RECONNAISSANT que le présent protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Convention,
RECALLING that the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of genetic resources is one of three core objectives of the Convention, and RECOGNIZING that this Protocol pursues the implementation of this objective within the Convention,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0520(01) - EN - Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique // PROTOCOLE DE NAGOYA
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0520(01) - EN - Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity // NAGOYA PROTOCOL