Vertaling van "Règlement juste et permanent des revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement juste et permanent des revendications
fair and permanent resolution of claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'abord, le projet de loi C-30 propose la mise sur pied d'un tribunal indépendant qui permettra le règlement juste et rapide des revendications particulières et qui apportera de la certitude au processus.
First, Bill C-30 proposes to establish an independent tribunal that will ensure timely and fair resolution to specific claims and bring certainty to this process.

Le tribunal, combiné aux échéanciers prévus au projet de loi C-30, garantit à toutes les parties un règlement juste et rapide des revendications.
The tribunal, in combination with the timelines established in Bill C-30, assure all parties that claims will be resolved in fair and timely manner.

Il est lié directement à une loi visant à assurer un règlement juste et équitable des revendications particulières.
It is directly linked to legislation that has to do with fair and just resolution of specific claims.

Outre nos projets de recherche en cours sur des revendications particulières, nous nous efforçons de donner aux premières nations de la province une information à jour sur ces revendications et la réforme de la politique. Et depuis le début, nous travaillons inlassablement au règlement juste et rapide des revendications particulières en Colombie-Britannique.
In addition to our ongoing specific claims research projects, we focus on providing B.C. first nations with up-to-date information on specific claims and policy reform, and since our inception we have worked tirelessly for the fair, just, and timely resolution of B.C'. s specific claims.

Comme dans toutes délibérations, y compris celles qui portent sur le projet de loi C-16, on a déterminé la portée des discussions pour en arriver à un règlement juste et équitable des revendications dont l'État pourrait être fier.
As in all deliberations, including those leading up to Bill C-16, the scope of discussions was defined so as to arrive at a fair and just resolution of the outstanding claim in a manner that would uphold the honour of the crown.