Traduction de «Règlement général sur les parcs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement général sur les parcs nationaux
National Parks General Regulations

Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux [ Règlement sur le bois dans les parcs nationaux ]
Regulations Repealing the National Parks Timber Regulations (Miscellaneous Program) [ National Parks Timber Regulations ]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

Règlement général de police pour les cours d'eau et canaux nationaux
General Police Regulations governing Rivers and State-owned Canals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement sur les baux et les permis d'occupation des parcs nationaux, le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux, le Règlement sur la faune des parcs nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement territorial sur le drainage, de la Loi sur les terres territoriales, le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, de la Loi sur les terres territoriales—où il est question des permis de catégories A et B—, le Règlement sur les mines d'uranium et de thorium, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les zones de gestion de la faune, de la Loi sur la faune du Canada, et certaines dispositions de lois relatives aux Territoires du Nord-Ouest, comme la Loi sur l'aménagement des forêts, la Loi sur la protection des forêts, la Loi sur les parcs territoriaux, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la faune et le Règlement sur l'aménagement des forêts. ...
...the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Territories Transportation of Dangerous Goods Act, the GNWT Wildlife Act, and the Government of the Northwest Territories Forest Management Regulations. ...

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les Règlements généraux régissant les parcs nationaux établis par le décret C.P. 1954-1918 du 8 décembre 1954Note de bas de page , dans leur forme modifiéeNote de bas de page et d’établir le Règlement général sur la direction et l’administration des parcs nationaux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 7(1) of the National Parks Act, is pleased hereby to revoke the National Parks General Regulations made by Order in Council P.C. 1954-1918 of 8th December, 1954Footnote , as amendedFootnote , and to make the annexed General Regulations for the control and management of National Parks.

Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée, ou parce qu'un autre état de santé empêche la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés, déjà souligné dans les rapports annuels précédents, et invite les États membres concernés à fournir d'urgence une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux, ainsi qu'à configurer correctement leurs équipements afin de réduire ces taux de rejet.
While acknowledging that some delay can be caused by the temporary impossibility of taking fingerprints (damaged fingertips or other health conditions hindering the prompt taking of fingerprints), the Commission reiterates the problem of generally high rejection rates already underlined by previous annual reports urging those Member States to provide specific training of national EURODAC operators, as well as to correctly configure their equipment in order to reduce this rejection rate.

Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée, ou parce qu'un autre état de santé empêche la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés souligné dans les rapports annuels précédents et invite les États membres concernés à fournir d'urgence une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux, ainsi qu'à configurer correctement leurs équipements afin de réduire ces taux de rejet.
While acknowledging that some delay can be caused by the temporary impossibility of taking fingerprints (damaged fingertips or other health conditions hindering the prompt taking of fingerprints), the Commission reiterates the problem of generally high rejection rates already underlined by previous annual reports urging those Member States to provide specific training of national EURODAC operators, as well as to correctly configure their equipment in order to reduce this rejection rate.

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les opérateurs de télécommunications mobiles dans l’UE exercent encore leurs activités sur des marchés nationaux parce que, par exemple, la réglementation en matière de télécommunications et l’allocation des fréquences restent généralement du ressort des États.
Mobile telecoms operators in the EU still operate within national markets because, for example, telecoms regulations and spectrum allocation remain very much national affairs.

Lors de la mise en place des programmes nationaux, notamment eu égard aux aspects financiers, il convient en particulier de tenir compte des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
The setting up of the national programmes and the financial aspects related to it should in particular take account of the provisions of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/2000-183 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 1999-2 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS) DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY—SAINT LAURENT La coprésidente (Mme Charlton) : Commençons immédiatement par les articles spéciaux à l'ordre du jour.
SOR/94-439 — NATIONAL PARKS CAMPING REGULATIONS, AMENDMENT SOR/94-512 — NATIONAL PARKS GENERAL REGULATIONS, AMENDMENT SOR/2000-183 — REGULATIONS AMENDING AND REPEALING CERTAIN REGULATIONS ADMINISTERED AND ENFORCED BY THE CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY, 1999-2 (MISCELLANEOUS PROGRAM) SOR/2002-76 — MARINE ACTIVITIES IN THE SAGUENAY-ST. LAWRENCE MARINE PARK REGULATIONS The Joint Chair (Ms. Charlton): Let's jump right in, starting with the Special Agenda Item.

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; du DORS/ 94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification; du DORS/2000-183 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 1999-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments) et du DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, le comité examine une ébauche de rapport.
In the matter of SOR/94-439 — National Parks Camping Regulations, amendment; SOR/94-512 — National Parks General Regulations, amendment; SOR/2000-183 — Regulations Amending and Repealing Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency, 1999-2 (Miscellaneous Program) and SOR/ 2002-76 — Marine Activities in the Saguenay-St.

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 12A:14) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, la question que soulèvent ces dossiers est la suivante : comment concilier les articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada avec le paragraphe 4(1) et l'alinéa 16(1)r) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
SOR/94-439 — NATIONAL PARKS CAMPING REGULATIONS, AMENDMENT SOR/94-512 — National Parks General Regulations, amendment (For text of document, see Appendix A, p. 12A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Mr. Chairman, the issue raised in these files is how to reconcile sections 23 and 24 of the Parks Canada Agency Act with sections 4(1) and 16(1)(r) of the Canada National Parks Act.