Traduction de «Règlement général concernant les activités de la CCT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement général concernant les activités de la CCT
General By-Law Respecting the Conduct of the Business of the CTC

Règlements spéciaux concernant les activités commerciales des participants officiels
Special regulations on commercial activities of official participants

Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

règlementation concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole
farm closure scheme

réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En grande partie grâce aux politiques et aux règlements nationaux concernant l'activité bancaire dans notre pays, nous faisons aujourd'hui partie de la classe mondiale en ce qui concerne nos services bancaires au détail et nos capacités dans tout le pays.
In large part, through national policy and regulation on banking in this country, we have come to be world-class in terms of our retail banking services and our nationwide capability.

Ce règlement s’applique aussi aux accords concernant des activités rémunérées de recherche-développement par lesquels deux ou plusieurs entreprises acceptent que les activités de recherche-développement soient effectuées par une partie et financées par une autre, avec ou sans exploitation commune des résultats [voir l’article 1er, paragraphe 1, point a) vi), du règlement (UE) no 1217/2010].
That Regulation also covers paid-for research and development agreements whereby two or more undertakings agree that the research and development is carried out by one party and financed by another party, with or without joint exploitation of the results thereof (see Article 1(1)(a) (vi) of Regulation (EU) No 1217/2010).

En dehors des chasses aux sorcières sans fondement menées pour des motifs politiques, il n'y a jamais eu d'incident attesté d'activités partisanes ou d'apparence de conflits dans ces bureaux et les activités de ces bureaux sont déjà réglementés, comme je le disais, par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, par le Règlement concernant les activités politiques et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
With the exception of unfounded politically motivated witch hunts, there have never been any proven incidents of partisan activities or apparent conflicts in those offices. As I was saying, the activities of those offices are already regulated by the Public Service Employment Act, the Political Activities Regulations and the Values and Ethics Code for the Public Service.

2. Outre leur collaboration avec les autorités de surveillance des marchés dans les États membres, avec les centres de recherche de la Commission et avec les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, les organisations européennes de normalisation encouragent et facilitent une représentation appropriée, au niveau technique, des entreprises, des centres de recherche, des universités et des autres entités juridiques dans les activités de normalisation concernant tout domaine émergent ayant d'importantes répercussions sur le plan politique ou sur le plan de l'innovation technique, lorsque les entités juridiques concernées ont pris part à un projet lié audit domaine et financé par l'Union au titre d'un programme-cadre pluriannuel concernant des activités dans le domaine de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, adopté en vertu de l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. In addition to the collaboration with market surveillance authorities in the Member States, research facilities of the Commission and the European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation, European standardisation organisations shall encourage and facilitate appropriate representation, at technical level, of undertakings, research centres, universities and other legal entities, in standardisation activities concerning an emerging area with significant policy or technical innovation implications, if the legal entities concerned participated in a project that is related to that area and that is funded by the Union under a multiannual framework programme for activities in the area of research, innovation and technological development, adopted pursuant to Article 182 TFEU.

On voit donc qu'il existe une interrelation avec les règlements municipaux concernant les activités ferroviaires.
So we see there is an interrelationship with the municipal by-laws on railway operations.

Selon les autorités danoises, les orientations permettent de faire la distinction, concernant l’activité générale des dragueurs, entre le transport maritime et les autres activités.
According to Denmark, the Guidelines make is possible to divide the overall activity of dredgers into maritime transport and other activities.

Aucune disposition du projet de loi C-22 ne rend le sacrifice rituel illégal ou ne modifie le règlement qui concerne cette activité.
Nothing in Bill C-22 turns ritual slaughter from legal to illegal activity or otherwise changes the legal standard that applies.

Néanmoins, les autorités réglementaires nationales peuvent informer les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services quant aux autres réglementations qui concernent leurs activités, par exemple par le biais de références diffusées sur leurs sites web.
Nevertheless, the national regulatory authorities may inform network operators and service providers about other legislation concerning their business, for instance through references on their websites.

considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier responsable des soins généraux, le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre ; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés ; que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ; que ces activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle ; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers salariés l'application de la présente directive,
Whereas, as far as the activities of employed nurses responsible for general care are concerned, Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (1) lays down no specific provisions relating to good character or good repute, professional discipline or use of title for the professions covered ; whereas, depending on the individual Member State, such rules are or may be applicable both to employed and self-employed persons ; whereas the activities of a nurse responsible for general care are subject in several Member States to possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualification in nursing ; whereas such activities are pursued by both employed and self-employed persons, or by the same persons in both capacities in the course of their professional career ; whereas, in order to encourage as far as possible the free movement of those professional persons within the Community, it therefore appears necessary to extend this Directive to employed nurses,

L’article 12, qui attribue au conseil d’administration le pouvoir de prendre des règlements administratifs concernant l’administration et la gestion des affaires de la Commission, est légèrement différent de la LCCB actuelle (art. 3.05) parce que l’alinéa 12b) de la LAPI n’attribue pas expressément au conseil le pouvoir d’adopter des règlements administratifs concernant « toute autre méthode utilisée par lui [le conseil] pour rendre compte de ses activités aux producteurs ».
Section 12, which provides the board of directors with the power to make by-laws with respect to the administration and management of the corporation, differs slightly from the current Act (section 3.05) in that paragraph (b) no longer expressly provides the board with the authority to make by-laws with respect to “any other method by which the board may demonstrate its accountability to producers”.