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Arrêt final des comptes
Arrête de compte
Au bout du compte
Compte final
Consommation finale pour compte propre
Décompte
Délai de règlement des comptes fournisseurs
Délai moyen de crédit fournisseurs
Délai moyen de règlement
Délai moyen de règlement des comptes fournisseurs
En dernière analyse
En définitive
En fin de compte
Finalement
Jours de crédit fournisseurs
Paiement
Paiement du solde
Règlement final
Règlement final des comptes
Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
Règlement sur les comptes en fiducie de revenu
Tout compte fait
Ultimement
éventuellement

Vertaling van "Règlement final des comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]

Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]


consommation finale pour compte propre

own final consumption


arrêt final des comptes

final approval of the accounts




Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services




ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement

ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually


délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable


compte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

7. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period set out in paragraph 6, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months following the month in which the matter was referred to it.


4. invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC;

4. Calls on the Commission to clearly specify which contributions from the stakeholders, if any, it intends to incorporate in the final regulation so as to ensure a transparent drafting of the final MVBER and GBER;


4. invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC;

4. Calls on the Commission to clearly specify which contributions from the stakeholders, if any, it intends to incorporate in the final regulation so as to ensure a transparent drafting of the final MVBER and GBER;


En ce qui concerne le règlement (CE) no 789/2004, il convient d'habiliter la Commission à modifier certaines définitions pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), et pour rendre le règlement plus efficace compte tenu de l'expérience acquise et du progrès technique.

As regards Regulation (EC) No 789/2004, the Commission should be empowered to amend certain definitions in order to take account of developments at international level, in particular in the International Maritime Organisation (IMO), and to improve the effectiveness of the Regulation in the light of experience and technical progress.


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5 bis. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai mentionné au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

5a. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period referred to in paragraph 5, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months following the month in which the matter was referred to it.


6. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai mentionné au paragraphe 5 et, à la demande motivée d'une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

6. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period referred to in paragraph 5, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months of the month in which the matter was referred to it.


6. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai mentionné au paragraphe 5 et, à la demande motivée d'une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

6. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period referred to in paragraph 5, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months of the month in which the matter was referred to it.


les comptes ont été élaborés conformément aux règles, aux méthodes et aux systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du présent règlement pour les comptes du FED.

the accounts have been prepared in accordance with the accounting rules, methods and accounting systems established under his responsibility as laid down in this Regulation for the EDF accounts.


en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à ...[+++]

in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Re ...[+++]


Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.

Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.




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Date index: 2022-04-05
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