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TERMINOLOGIE

Règlement désignant des armes à feu historiques
Regulations Prescribing Antique Firearms

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

arme à feu historique [ arme à feu ancienne ]
antique firearm [ historic firearm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement désignant des armes à feu historiques (DORS/98-464)
Regulations Prescribing Antique Firearms (SOR/98-464)

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de la définition de « arme à feu historique » Note de bas de page au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu historiques, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to the definitions “prescribed” Footnote and “antique firearm” Footnote in subsection 84(1) and to subsection 117.15(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Antique Firearms.

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Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des définitions de « arme à feu à autorisation restreinte »Note de bas de page , « arme à feu prohibée »Note de bas de page , « arme prohibée »Note de bas de page , « dispositif prohibé »Note de bas de page et « munitions prohibées »Note de bas de page au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to the definitions “prohibited ammunition”Footnote , “prohibited device”Footnote , “prohibited firearm”Footnote , “prohibited weapon”Footnote and “restricted firearm”Footnote in subsection 84(1) and to subsection 117.15(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/337 of 5 March 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2015/2403 establishing common guidelines on deactivation standards and techniques for ensuring that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/337 // of 5 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.
The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)
Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)

L’indéniable valeur ajoutée de la directive sur les armes à feu réside dans la création d’un cadre commun s’appliquant aux réglementations sur les armes à feu, lequel n’aurait pas été obtenu par des initiatives nationales ou bilatérales.
The undeniable added value of the Firearms Directive lies in the establishment of a common regulatory framework for firearms regulation that would not have been achieved through national or bilateral interventions.