Vertaling van "Règlement du pont Jacques-Cartier -- Abrogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement du pont Jacques-Cartier -- Abrogation
Jacques Cartier Bridge Regulations, revocation

Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. Regulations

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée
The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que, à l'abrogation de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ces dispositions cessent de s'appliquer à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.;
Whereas, on the repeal of the St. Lawrence Seaway Authority Act, these provisions cease to apply in respect of The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.;

141. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.
141. The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.

Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)). c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée. d) L'étude sera complétée en décembre 2010.
In response to (b), the cost-sharing agreement is as follows: the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated will contribute 60 per cent and the ministère des Transports du Québec will contribute 40%. Of note; the ministère des Transports du Québec must obtain a government decree from Quebec allowing the ministère des Transports du Québec to enter into a formal agreement with Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated to undertake the study that is currently under way (about 50% advancement).

Document parlementaire n 8561-361-527B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L. R. 1985, ch. 33 (1er suppl.), art. 35. Document parlementaire n 8560-361-621B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports) par M. Collenette (ministre des Transports) Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-361-527B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report of the Civil Aviation Tribunal for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Aeronautics Act, R. S. 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 35. Sessional Paper No. 8560-361-621B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport) by Mr. Collenette (Minister of Transport) Reports of the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Motion no 94 Que le projet de loi C-44, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 49, de ce qui suit: «immeubles fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les biens immeubles qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 69(1) ou (1.1)» Motion no 102 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 71, de ce qui suit: «127.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.
' Motion No. 94 That Bill C-44, in Clause 79, be amended by replacing lines 21 to 23 on page 49 with the following: ``Property Act, the Minister or other member of the Queen's Privy Council for Canada to whom federal real property is transferred under subsection 69(1) or (1.1) has the administration of the property'.